Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) élargit et modernise son offre d’informations concernant l’application des sanctions internationales Dès aujourd’hui, le SECO met à disposition sur son site internet une offre d’informations élargie concernant l’application des sanctions internationales. Toutes les personnes, entreprises et organisations faisant l’objet de sanctions sont désormais recensées dans une base de données uniforme. Les listes de personnes visées par des sanctions peuvent désormais être consultées au format XML et Excel, outre les formats PDF et Word disponibles jusqu’à présent. Par ailleurs, une fonction de recherche avancée permet de chercher dans toute la banque selon des critères précis. Avec cette nouvelle offre d’informations moderne, le SECO répond à un souhait exprimé de longue date par les cercles concernés. En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, la Suisse doit appliquer les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU. En outre, elle reprend souvent les sanctions de son principal partenaire commercial, l’Union européenne. Actuellement, 20 ordonnances instituant de telles sanctions sont en vigueur en Suisse. La base légale de ces ordonnances est la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb).

La Chancellerie fédérale (ChF) met à la disposition du public la version en italien des constitutions cantonales qui ont reçu la garantie de la Confédération. Les textes constitutionnels cantonaux sont désormais disponibles dans les trois langues officielles dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS, http://www.admin.ch > Législation > Recueil Systématique). Ces publications en italien sont l’aboutissement de travaux de longue date et s’inscrivent dans le cadre de la loi sur les langues.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). L'objectif principal de cette révision est le passage à la primauté de la version électronique. A l'avenir, c'est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique.