Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage sera réglé de manière uniforme; Le Conseil fédéral approuve le message à l'appui d'un projet de loi sur l'usage de la contrainte

Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage 
sera réglé de manière uniforme; Le Conseil fédéral approuve le message à l'appui 
d'un projet de loi sur l'usage de la contrainte

18.01.2006 - Berne, le 18.01.2006. L'usage de la contrainte policière dans les domaines 
relevant de la compétence de la Confédération sera réglementé de manière uniforme. 
Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur l'usage 
de la contrainte. La nouvelle loi s'appliquera aux organes de police de la Confédération. 
Elle s'appliquera également aux organes des cantons lorsque, sur mandat d'une autorité 
fédérale, ils procèdent aux rapatriements forcés d'étrangers ou assurent, à l'intérieur 
de la Suisse, le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur 
liberté.

Uniforme et claire, la nouvelle réglementation vise à garantir le respect du principe 
de la proportionnalité par les autorités amenées à faire usage de la contrainte 
policière. Le recours à la force physique, à des moyens auxiliaires et à des armes 
doit être approprié aux circonstances et porter le moins possible atteinte à l'intégrité 
physique des personnes concernées. Selon la loi, les moyens auxiliaires admissibles 
sont les menottes et autres liens ainsi que les chiens de service. En revanche, 
sont interdits les moyens auxiliaires pouvant entraver les voies respiratoires ou 
causer une atteinte importante à la santé des personnes en cause. La loi interdit 
également l'usage de dispositifs incapacitants (appareils à électrochocs).

Interdiction d'utiliser des médicaments à des fins autres que médicales
La loi sur l'usage de la contrainte règle également l'assistance médicale et l'utilisation 
de médicaments. Ceux-ci ne peuvent être remis ou administrés  qu'à des fins médicales. 
Ils ne peuvent être utilisés en lieu et place de la contrainte policière, aux fins 
de calmer ou d'endormir une personne. Enfin, la loi oblige les autorités à ne charger 
de tâches pouvant impliquer l'usage de la contrainte policière que des personnes 
spécialement formées à cet effet.

Downloads
Message (pdf, 238 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/2254/4713/1670/060116_bot-zwangsanwendung-f.pdf
Projet (pdf, 98 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/2254/4720/1677/060116_entw-zwangsanwendung-f.pdf

Adresse pour renseignements
Renseignements:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 02

Éditeur
DFJP - Département fédéral de justice et police (Berne, 18.01.2006)
Internet: http://www.dfjp.admin.ch
E-mail: Info@gs-ejpd.admin.ch