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La révision du droit sur la surveillance des assurances entrera en vigueur le 1er janvier 2006 09.11.2005 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que de la modification de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Pour les articles 3 et 3a LCA, qui règlent en particulier les devoirs d'information précontractuels incombant aux compagnies d'assurance, l'entrée en vigueur est fixée une année plus tard. Le Conseil fédéral a de plus approuvé l'ordonnance sur la surveillance des institutions d'assurance privées (OS), qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2006. La nouvelle LSA a pour objectif principal d'assurer la solvabilité des institutions d'assurance soumises à la surveillance et de protéger les assurés contre les abus. Elle tient compte par ailleurs de l'évolution des conditions du marché. En effet, ces dernières années, le législateur a délibérément favorisé une libéralisation du marché des assurances afin de permettre aux compagnies de s'affirmer, également au niveau international, dans un contexte toujours plus marqué par la concurrence. La nouvelle LSA porte une attention particulière à ces nouveaux défis, et en particulier à la surveillance des risques qui en découlent. Un tel changement de paradigme en direction d'une surveillance axée sur les risques doit permettre de maîtriser avant qu'ils ne se réalisent les nouveaux types de risques actuariels et financiers. Test suisse de solvabilité La nouvelle loi marque l'introduction du test suisse de solvabilité (Swiss solvency test, SST). Ce modèle, développé par l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), s'accorde aux principes de "Solvabilité II" (projet correspondant de l'UE) et a pour but de déterminer la capacité des assureurs à faire face aux risques. Le SST - et avec lui la surveillance globale axée sur les risques - sera introduit en Suisse beaucoup plus tôt que les règles de "Solvabilité II" dans les pays de l'UE, puisque l'entrée en vigueur de ces règles sous forme de directive n'est prévue que dans quelques années. Examen renforcé de la solvabilité en lieu et place du contrôle préalable des produits La nouvelle LSA remplace par ailleurs en partie le contrôle préalable des produits par un examen renforcé de la solvabilité. Pour la prévoyance professionnelle, l'assurance-maladie complémentaire et l'assurance des dommages dus à des événements naturels, qui constituent des domaines socialement sensibles, le Parlement a conservé le système d'approbation préalable des produits d'assurance. Pour des raisons liées à la protection des consommateurs, la suppression du contrôle préalable des produits dans les autres domaines et le renforcement de la concurrence qui en découle ont nécessité des modifications de la LCA. Extension du devoir d'information La nouvelle LSA et les prescriptions révisées de la LCA permettent également de remplir des exigences importantes en matière de protection des consommateurs. C'est ainsi que la transparence est accrue dans les différentes branches d'assurance, que le devoir d'information des assureurs est étendu et que notamment les intermédiaires sont désormais soumis à la surveillance. Le principal objectif visé dans ce domaine est la création d'un registre public auquel les intermédiaires non liés à un assureur devront obligatoirement s'inscrire. Pour les articles 3 et 3a LCA, qui règlent certains devoirs de l'assureur en matière d'information de l'assuré, l'entrée en vigueur est par contre repoussée d'une année. Ces dispositions, qui concernent des milliers de produits et des centaines de milliers de contrats d'assurance, entraînent en effet une normalisation très étendue des informations. Comme les compagnies d'assurance ne seraient pas en mesure de préparer tous les documents avant le 1er janvier 2006, une entrée en vigueur immédiate de ces dispositions aurait entraîné une violation des nouveaux devoirs d'information pour la plupart des rapports d'assurance. Les assurés concernés auraient alors pu bénéficier du droit de résiliation, ce qui pourrait mettre en doute la validité des contrats. Afin d'éviter une telle insécurité juridique, l'entrée en vigueur des articles 3 et 3a LCA a été fixée au 1er janvier 2007 seulement. Ordonnance sur la surveillance Jusqu'ici fortement morcelé au niveau des ordonnances d'exécution, le droit sur la surveillance des assurances sera regroupé dans une ordonnance du Conseil fédéral et une ordonnance de l'OFAP. En dépit des nombreuses nouveautés, il a été possible d'élaborer une législation efficace, centrée sur la pratique. L'un des éléments clés réside dans le fait que les principales prescriptions relatives à la surveillance axée sur les risques s'appuient sur des principes et non sur une série de règles individuelles. Au final, la nouvelle ordonnance sur la surveillance des compagnies d'assurance (OS) s'avère plus concise que la somme des ordonnances en vigueur jusqu'ici, en dépit des nouvelles prescriptions de surveillance qu'elle contient. Blanchiment d'argent L'assujettissement des intermédiaires d'assurance indépendants à la surveillance de l'OFAP en matière de blanchiment d'argent (art. 2, al. 2, let. C, LBA), prévu dans les dispositions finales de la LSA, n'est pas mis en vigueur. En effet, si cet assujettissement était appliqué, l'objectif, inscrit dans les dispositions finales, d'éviter (dès 2006) une double surveillance ne pourrait être atteint qu'en partie. L'intégration prévue de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans l'autorité de surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA) annulera ce risque de double surveillance. Liens Loi fédérale sur le contrat d'assurance; Modification (FF No 51 / 2004) http://www.admin.ch/ch/f/ff/2004/index0_51.html Downloads Documentation de base: Révision du droit sur la surveillance des assurances (pdf, 49 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/543/554/184/va_f.pdf Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (pdf, 455 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/543/557/187/avo_f.pdf Adresse pour renseignements Kurt Schneiter, Office fédéral des assurances privées, tél. 031/322 79 08 Éditeur DFF - Département fédéral des finances (Berne, 09.11.2005) Internet: http://www.efd.admin.ch E-mail: info@gs-efd.admin.ch