Berne, le 2.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à l'extension, aux dix nouveaux États membres, de l'accord sur la libre circulation conclu en 1999 entre la Suisse et la CE.
Dès l'entrée en
vigueur de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (en
vertu du protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes), l'OLCP
s'appliquera également aux ressortissants des dix nouveaux États membres de
l'UE. La réglementation transitoire relative aux ressortissants des nouveaux
États membres de l'UE, à l'exception de Chypre et de Malte, diverge du régime
transitoire appliqué aux ressortissants des anciens États membres de l'UE, de
l'AELE ainsi que de Malte et de Chypre quant à son contenu et à sa durée. C'est
pourquoi, il y a lieu de réviser l'OLCP.
Cette
modification d'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006,
parallèlement au protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes et
aux mesures d'accompagnement renforcées, sous réserve de la ratification
préalable dudit protocole par le Conseil des ministres de
l'UE.
Renseignements:
Brigitte Hauser-Süess, Information
& communication ODM
Tél. +41 (0)31 325 93
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