Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne, le 14.09.2005. Entre janvier et août 2005, le nombre des demandes d'asile a régressé de près de 40% par rapport à la même période de l'année précédente. L'application systématique de la loi sur l'asile et la révision de cette même loi devraient stabiliser le nombre des demandes à un niveau relativement bas, permettant de procéder à des adaptations structurelles et organisationnelles de la loi sur l'asile actuellement en vigueur. De plus, il y a lieu d'améliorer l'exécution des renvois, qui reste, à l'heure actuelle, insatisfaisante. A cet égard, le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'asile relative au financement et d'autres ordonnances.

La forte régression du nombre des demandes d'asile permet de procéder à des adaptations structurelles et organisationnelles, qui seront mises en œuvre dans le cadre de la loi sur l'asile actuellement en vigueur, par le biais d'une révision des ordonnances y afférentes.

Les adaptations sont prévues dans les domaines suivants :

-          Il y a lieu d'accélérer la procédure d'asile et d'améliorer l'exploitation des centres d'enregistrement. Cette mesure vise à ce que les décisions soient rendues le plus souvent possible dans les centres d'enregistrement, du moins pour les cas simples. Il convient, par conséquent, d'augmenter la durée de séjour pour les personnes âgées de plus de 14 ans qui est actuellement de 30 jours au maximum, à 60 jours au maximum.

-          Le forfait d'encadrement octroyé par la Confédération aux cantons doit être adapté à la réduction des tâches en matière d'infrastructure.

-          Les personnes admises à titre provisoire doivent pouvoir accéder plus facilement au marché du travail, de sorte qu'elles soient moins dépendantes de l'aide sociale.

-          Afin de faciliter le départ des requérants déboutés, le Département fédéral de justice et police (DFJP) doit être habilité à conclure, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), des accords avec d'autres États pour régler les questions d'organisation relatives à la réadmission de leurs propres ressortissants.

-          L'aide au retour doit être étendue aux personnes qui n'ont pas encore reçu de décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire ou dont le délai de départ est échu. Cette mesure entraîne une hausse du nombre des personnes disposées à partir volontairement.

Ces modifications reposent encore sur la loi sur l'asile actuellement en vigueur.

Nombre des demandes d'asile en baisse

En 2004, le nombre des nouvelles demandes d'asile a connu une baisse significative et est passé à 14 248. Les années précédentes, la moyenne annuelle des demandes d'asile déposées en Suisse s'élevait à plus de 20 000. Cette année, la tendance se confirme : à la fin du mois d'août 2005, 6375 personnes avaient déposé une demande d'asile, ce qui équivaut à une diminution de 39,7% par rapport à l'année précédente. L'Office fédéral des migrations (ODM) prévoit quelque 10 000 nouvelles demandes pour 2005.

Le recul des demandes, supérieur à la moyenne du reste de l'Europe, est dû à la suppression de l'aide sociale aux personnes frappées d'une NEM, à la réduction des délais de traitement et à l'exécution systématique des décisions de renvoi.