Le Conseil fédéral met en vigueur la nouvelle
législation sur la consultation
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du mercredi 17 août,
que la loi sur la consultation et son ordonnance d’exécution, qui a été
totalement révisée, entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
La Constitution fédérale de
1999 dispose, à son art. 147, que les cantons, les partis politiques et les
milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs
importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux
préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants. Cette
disposition a été concrétisée dans une nouvelle loi: la loi sur la
consultation.
Les Chambres fédérales ont
adopté la nouvelle loi sur la consultation par décision du 18 mars 2005. Elles
avaient repris telles quelles les grandes lignes du projet du Conseil fédéral,
citant en exemple ce modèle de concision législative.
Désormais, seuls le Conseil
fédéral et les commissions parlementaires seront habilités à ouvrir une
procédure de consultation. Par ailleurs, la nouvelle législation délimite très
clairement l’objet de la procédure de consultation, excluant désormais
l’organisation de consultations portant sur des projets d’experts. La
proposition du Conseil fédéral consistant à élargir raisonnablement le cercle
des organisations consultées systématiquement a donné lieu à des discussions.
Les Chambres fédérales se sont mises d’accord pour faire figurer au nombre des
organisations consultées systématiquement, en plus des cantons et des partis
politiques, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de
montagne et des milieux économiques. En outre, les cantons devront être
consultés lorsqu’ils seront particulièrement concernés par un projet
d’ordonnance. On a ainsi pu tenir compte des impératifs du fédéralisme.
Pour éviter que les
organisations consultées soient saturées par l’accumulation de procédures de
consultation et pour garantir l’uniformité de la qualité des consultations
fédérales, la Chancellerie fédérale devra désormais coordonner les procédures,
ce qui constitue une nouveauté. Ce mandat de coordination englobe notamment
l’obligation de veiller au respect des règles plus strictes qui régiront la
forme et les délais: désormais, ce n’est qu’à titre exceptionnel et qu’en cas
d’urgence que les délais de remise des avis pourront être raccourcis et que les
consultations pourront être menées sous la forme d’une
conférence.
Enfin, la nouvelle loi règle
très précisément l’accès du public aux documents relatifs à la consultation
pendant les différentes phases de la procédure.
L’ordonnance sur la
consultation, qui entrera en vigueur en même temps que la loi, reprend les
grands axes de cette dernière en les concrétisant en fonction des réalités
pratiques. Elle définit les grandes lignes de chaque phase de la procédure –
planification, ouverture, déroulement et suite des travaux – dans un souci
d’uniformisation. Elle satisfait ainsi aux exigences de transparence et de
lisibilité.
CHANCELLERIE
FÉDÉRALE
Information et
communication
Berne, le 17 août
2005
Renseignements:
Thomas Sägesser, Chancellerie fédérale, Section du
droit