Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire: Le Conseil fédéral veut augmenter la couverture à 2,25 milliards de francs

COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire: Le Conseil fédéral
veut augmenter la couverture à 2,25 milliards de francs

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation
concernant la révision complète de la loi sur la responsabilité civile en
matière nucléaire. Il s'agit de mieux protéger les victimes en cas de
dommages d'origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d'assurance
actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un
milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions
internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l'énergie
nucléaire doivent être ratifiées.

L'objectif principal de la législation sur la responsabilité civile en
matière nucléaire est de protéger les personnes lésées. La proposition de
révision complète de la loi sur la responsabilité civile en matière
nucléaire (LRCN) de 1983 doit permettre d'améliorer la protection des
victimes, notamment dans deux domaines:

Une couverture plus élevée

Les accidents nucléaires peuvent avoir des conséquences catastrophiques et
causer des dégâts énormes. L'augmentation de la couverture d'assurance de un
milliard à 2,25 milliards de francs garantit une meilleure protection
financière des victimes. Au cours des dernières années, les sommes de
couverture ont aussi été massivement revues à la hausse dans certains pays
étrangers: dans le cadre des conventions internationales de Paris et de
Bruxelles en matière de responsabilité dans le domaine de l'énergie
nucléaire, la couverture est de 1,5 milliard d'euros (environ 2,25 milliards
de francs) et en Allemagne de 2,5 milliards d'euros (environ 3,75 milliards
de francs).

Procédure d'indemnisation uniformisée au niveau international

Parallèlement à la révision totale de la LRCN, le Conseil fédéral va
également ratifier les conventions de Paris et Bruxelles qui ont elles mêmes
été révisées. Elles regroupent notamment les pays d'Europe occidentale et
prévoient des conditions d'indemnisation et des procédures juridiques
similaires, indépendamment des frontières nationales. La procédure d'indemnisation
s'en trouve ainsi considérablement simplifiée au cas où un accident à l'étranger
ferait également des victimes en Suisse. La ratification du protocole commun
va également permettre d'élargir plus particulièrement aux Etats de l'Europe
de l'est les prescriptions légales concernant la responsabilité.

La consultation est ouverte jusqu'au 31 octobre 2005. Les documents peuvent
être obtenus auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne (tél. 031
322 56 11) ou sous www.suisse-energie.ch.

Berne, le 29 juin 2005

ETEC Département fédéral de

l'environnement, des transports,
de l'énergie et la communication

Pour tout renseignement:

Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, tél. 031 322 56 75 /
079 763 86 11

Renato Tami, chef de la section Droit OFEN, tél. 031 322 56 03