Nouvelle réduction des entraves techniques au commerce prévue

Nouvelle réduction des entraves techniques au commerce prévue

Le Conseil fédéral estime très important d'éliminer les entraves
techniques au commerce et d'en empêcher la création. Il a aujourd'hui,
sur la base d'une note de discussion, approuvé l'idée que le principe
établi par l'arrêt « Cassis de Dijon », qui vaut pour les relations
entre les Etats membres de la CE, soit également appliqué au commerce
de marchandises entre la Suisse et la CE.

La jurisprudence « Cassis de Dijon » remonte à un arrêt de la Cour de
justice des Communautés européennes (CJCE) de 1979 concernant la
commercialisation de la liqueur française de ce nom en Allemagne. Le
principe élaboré par la CJCE et par la Commission européenne veut que
tout Etat membre de la CE soit tenu d'accepter sur son territoire des
produits importés depuis un autre Etat membre, s'ils sont fabriqués et
commercialisés légalement dans l'Etat exportateur, et ne puisse créer
d'entrave technique au commerce que si des intérêts publics
prépondérants l'exigent, mettant en cause par exemple la protection de
la santé, de la bonne foi dans les affaires ou des consommateurs.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours visé, dans les relations
entre la Suisse et la CE, à éliminer les entraves techniques au
commerce en harmonisant autant que possible les dispositions suisses
concernant les produits avec le droit communautaire et en concluant des
accords pour assurer l'accès des produits suisses sur le marché
européen. Ces accords sont particulièrement importants dans les
domaines pour lesquels le droit communautaire prescrit une évaluation
de la conformité des produits par un organisme indépendant ou une
autorisation étatique. Dans l'intérêt de l'industrie d'exportation
suisse, le Conseil fédéral continuera donc de rechercher des solutions
basées sur la réciprocité.

Dans les domaines pour lesquels ce n'est pas possible, le Conseil
fédéral est disposé à ouvrir le marché suisse aux produits qui peuvent
circuler librement dans la CE. Ce sont notamment tous les produits pour
lesquels il n'existe pas de dispositions harmonisées sur le plan
européen ou pour lesquels la Suisse n'a pas encore adapté sa
réglementation au droit communautaire. Seraient par exemple concernés
les produits de construction et les biens alimentaires (domaines dans
lesquels les prescriptions ne sont pas entièrement harmonisées dans la
CE) ou bien encore les vélos (soumis seulement à des réglementations
nationales). Comme dans la CE, il faut cependant prévoir des réserves
concernant les mesures de protection de la santé, de l'environnement et
des consommateurs prévues expressément par le droit suisse.

Le Conseil fédéral propose donc au Parlement d'entreprendre la
modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
demandée par la motion Hess, pour transposer en droit suisse la
jurisprudence « Cassis de Dijon ». Ce nouveau moyen de réduction des
entraves techniques au commerce, qui complète la stratégie du Conseil
fédéral, contribuera à dynamiser la concurrence en Suisse et à réduire
les coûts pour les entreprises et les consommateurs. Il renforcera en
outre les répercussions notamment de la loi sur les cartels, qui vient
d'être modifiée.

Heinz Hertig, seco, Mesures non tarifaires, tél. 031 324 08 35