|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Lors d'une discussion sur les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, le
Conseil fédéral a décidé d'intensifier les mesures de réinsertion précoce
dans la vie professionnelle. En complément de ce développement de mesures de
l'AI et pour optimiser l'efficacité de ces instruments préventifs, l'accès à
la rente AI doit être soumis à des conditions plus strictes. La réduction du
nombre de nouvelles rentes, au lieu des 10 % visés dans le projet mis en
consultation, devrait atteindre 20 %. L'investissement nécessaire au début
aura des effets durables à long terme. La révision adaptée permettra d'
alléger le budget de l'AI, en moyenne annuelle de 2007 à 2025, de 120
millions de francs de plus que ce qui était indiqué dans le projet mis en
consultation le 24 septembre 2004 (soit 485 millions au lieu de 365
millions). Pour l'assainissement rapide de l'AI, un financement additionnel
reste absolument indispensable et le Conseil fédéral entend toujours le
réaliser par un relèvement de la TVA de 0,8 point.
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a informé le Conseil fédéral des
principaux résultats de la consultation achevée à la fin de 2004 sur la 5e
révision et le financement additionnel de l'AI. Les objectifs principaux de
la révision sont approuvés : réduction des dépenses par une baisse du nombre
de nouvelles rentes, mesures précoces et renforcées de réinsertion dans la
vie professionnelle et une série de mesures d'économies ciblées.
La nécessité d'un financement additionnel est reconnue par une large
majorité des participants à la consultation. Dans ce contexte, une
préférence claire est accordée au relèvement de la TVA par rapport à l'
augmentation des cotisations salariales. Nombre de prises de position
soulignent qu'il ne faut se prononcer sur le financement additionnel que
lorsque seront connus les effets d'allégement de la 5e révision AI auxquels
on peut réellement s'attendre.
Adaptation du projet de révision
Détection et intervention précoces : ce système doit être introduit sur l'
ensemble du territoire et pas seulement à l'aide de projets pilotes dans
différentes régions économiques. L'intervention précoce prévoit le dépôt
facultatif d'une demande par les intéressés eux-mêmes, par les employeurs ou
par des assurances. Elle sera confiée aux offices AI afin de ne pas mettre
en place une structure de plus. Les coûts seront plus importants que ceux
des projets pilotes prévus par le projet mis en consultation ; ils seront
cependant compensés par des adaptations dans le domaine des mesures de
réinsertion.
Mesures de réinsertion : les mesures supplémentaires de réadaptation
socioprofessionnelle proposées lors de la consultation doivent être
introduites, mais, en raison des résultats de la consultation, ordonnées de
manière plus ciblée dans le cadre d'un plan de réadaptation individuel et d'
une fixation individuelle d'objectifs concrets. Cette concentration
accentuée des efforts de réinsertion permettra de réduire les dépenses par
rapport au projet mis en consultation, ce qui compensera les dépenses
supplémentaires engendrées par l'introduction à l'échelle nationale de la
détection et de l'intervention précoces et entraînera même des économies.
Compte tenu de la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes, la
réinsertion professionnelle (détection et intervention précoces ainsi que
mesures de réinsertion) permet de réaliser des économies de 200 millions de
francs par an en moyenne annuelle jusqu'en 2025.
Définition plus stricte de la notion d'invalidité pour le droit à la rente
AI : il faut renforcer l'effet de la détection et de l'intervention précoces
ainsi que des mesures de réinsertion par une définition plus stricte des
critères pour avoir droit à une rente AI (nouvelle mesure de révision). L'
accès aux mesures de réadaptation est donc nettement facilité et encouragé,
alors que l'accès à la rente devient plus difficile parce que la définition
légale de la notion d'invalidité est plus restrictive en ce qui concerne le
droit à une rente. Une rente ne doit en principe être octroyée que si des
mesures de réadaptation sont d'emblée jugées inefficaces ou si de telles
mesures ne permettent pas, en dépit des efforts de la personne assurée, d'
atteindre le but visé.
Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral s'était fixé comme
objectif de réduire le nombre de nouvelles rentes de 10 % par rapport à
2003. La révision désormais adaptée devrait même permettre de le réduire de
20 %.
Mesures d'économies
La procédure de consultation n'a pas mis en lumière de nouvelles
propositions d'économies. Les participants ont cependant retenu les mesures
d'économies proposées :
Rentes complémentaires :
Elles s'élèvent à 30 % de la rente principale. La 4e révision de l'AI,
entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a supprimé les rentes complémentaires
de l'AI pour les bénéficiaires mariés, car elles ne se justifiaient plus
suffisamment du point de vue social. Mais les rentes complémentaires en
cours n'étaient pas concernées par cette mesure. La suppression immédiate de
toutes les rentes complémentaires en cours permet d'économiser en moyenne
116 millions de francs par an.
Supplément de carrière :
Ce supplément sera supprimé. La rente sera calculée sur la base du dernier
gain réalisé par la personne lorsqu'elle exerçait son activité sans être
atteinte dans sa santé.
Cette mesure induit en moyenne des économies annuelles de 102 millions de
francs jusqu'en 2025.
Mesures médicales :
Ces mesures seront financées par l'assurance-maladie obligatoire, sauf en
cas d'infirmité congénitale. La suppression de l'art. 12 LAI permettra de
diminuer de 69 millions de francs les dépenses de l'AI.
Harmonisation du système d'indemnités journalières de l'AI avec celui de la
LACI et suppression du minimum garanti :
Le système d'indemnités journalières de l'AI sera adapté de la façon
suivante: le montant de la prestation pour enfants sera réduit et le minimum
garanti pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative sera
supprimé. Quant au montant de l'indemnité journalière, le taux ne sera pas
réduit à 70 % comme le proposait le projet mis en consultation, mais il
restera fixé à 80 % pour tous les assurés. Les économies se réduisent ainsi
à 21 (au lieu de 34) millions de francs.
Durée minimale de cotisation :
La durée minimale de cotisation à l'AI sera relevée de un à trois ans, ce
qui permettra d'éviter le dépôt « préventif », qui n'est pas exclu, d'une
demande de prestations de l'AI après seulement un an de séjour en Suisse.
Cette mesure devrait entraîner des économies de l'ordre de 2 millions de
francs.
Ces mesures permettent de réaliser des économies de 310 millions de francs.
Avec les 200 millions de francs économisés grâce à la réinsertion
professionnelle (détection et intervention précoces ainsi que mesures de
réinsertion), compte tenu de la réduction attendue du nombre de nouvelles
rentes, le total des économies est de 510 millions de francs.
Autres points sur lesquels porte la révision
Relèvement des cotisations salariales
Pour compenser la diminution des dépenses dans la prévoyance professionnelle
et, partant, l'allégement de la charge financière pesant sur l'économie du
fait de la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes, les cotisations
salariales en faveur de l'AI seront relevées de 0,1 % pour atteindre 1,5 %,
ce qui entraîne des recettes supplémentaires de 300 millions de francs par
an.
Réduction de la contribution fédérale à l'AI à 36,5 % (pour une durée
limitée à 10 ans)
La réduction d'un point de la contribution fédérale à l'AI, qui passera
ainsi de 37,5 % à 36,5 % des dépenses de l'AI, a été décidée par le Conseil
fédéral lorsqu'il s'est prononcé sur le programme d'allégement budgétaire
2004, qui est actuellement débattu au Parlement (Commission du Conseil
national). Mais le Conseil fédéral maintient clairement les deux conditions
de cette réduction : les cotisations salariales AI sont relevées de 0,1
point, passant de 1,4 % à 1,5 %, et la TVA est augmentée de 0,8 point. Il en
résulte, en moyenne annuelle jusqu'en 2025, une diminution des recettes de
70 millions de francs.
Répercussions financières de la 5e révision de l'AI
Etant donné que les pouvoirs publics financent 50 % des dépenses de l'AI,
les économies mentionnées ci-dessus de 510 millions de francs sont deux fois
moins importantes, ce qui se traduit par une diminution des recettes dans
les comptes de l'AI (50 % de 510 millions de francs = 255 millions).
Compte tenu, d'une part, des recettes supplémentaires provenant de l'
augmentation des cotisations (300 millions de francs), de la diminution des
recettes due à la réduction de la contribution fédérale (-70 millions), de
la baisse des recettes par la réduction du financement par les pouvoirs
publics (-255 millions) et, d'autre part, des économies réalisées grâce aux
mesures destinées à cet effet (510 millions), la 5e révision de l'AI allège
le budget de l'AI d'environ 485 millions de francs par an jusqu'en 2025. Le
projet mis en consultation prévoyait un allégement de 365 millions.
Financement additionnel par la TVA
Parallèlement aux mesures de révision structurelles et aux mesures d'
économies, un financement additionnel de l'AI est absolument nécessaire. Ce
financement additionnel est exclusivement assuré par un relèvement de la
TVA. Cet avis est partagé par une grande partie des participants à la
consultation. Le Conseil fédéral maintient un relèvement de la TVA de 0,8
point en 2008. Les efforts conjugués du financement additionnel et des
mesures de révision permettraient à l'AI de ne plus être déficitaire à
partir de 2009 et ses dettes diminueraient de 6 milliards de francs à l'
heure actuelle à 737 millions d'ici 2025.
Si la part de la Confédération à l'or de la Banque nationale devait être
utilisée pour désendetter l'AI (dans l'hypothèse d'un transfert sans
intérêts à fin 2009), un relèvement de la TVA de 0,7 point en 2008 serait
suffisant. L'AI ne serait plus déficitaire à partir de 2010 et ses dettes
diminueraient à 20 millions de francs d'ici fin 2025.
Calendrier
Le Conseil fédéral entend adopter le rapport sur la consultation ainsi que
les messages concernant la 5e révision de l'AI et le financement additionnel
avant même la pause estivale. Le Parlement pourrait entamer ses
délibérations lors de la session d'hiver 2005. L'objectif visé est l'entrée
en vigueur de la révision au 1er janvier 2007 et du financement additionnel
au 1er janvier 2008.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 / 322 46 40
Yves Rossier, directeur
Office fédéral des assurances sociales
031 / 322 91 32
Alard Du Bois-Reymond, vice-directeur
Chef du domaine de l'assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch