Le DFJP met en consultation
un projet de modifications législatives
Berne,
le 11.03.2005.
Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences
mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de l'adoption de la
Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale
sur les avocats (LLCA). Vendredi, le Conseil fédéral a autorisé le Département
fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une consultation sur un
avant-projet de révision de ladite loi, dont il a fixé le terme au 30 juin 2005.
En
instaurant la délivrance de bachelors et de mastère en lieu et place de la
licence, la Déclaration de Bologne a amorcé une restructuration de
l'enseignement supérieur en Europe et ouvert la porte à la comparabilité sur le
plan international des filières de formation et des diplômes universitaires. A
ce jour, 40 Etats européens, dont la Suisse, ont signé cette déclaration. Ce
faisant, ils se sont engagés à adapter en conséquence les cycles d'études de
leurs universités, d'ici 2010.
Pratique
du barreau: changement de certaines conditions
La
loi sur les avocats qui définit les conditions à remplir pour pouvoir être
inscrit dans un registre cantonal, doit subir quelques modifications.
Dorénavant, pour pouvoir prétendre à l'inscription dans un tel registre. Il
faudra avoir clôturé ses études de droit par un mastère (ou comme c'est le cas
actuellement, par une licence) délivré par une université suisse. Toutefois, les
cantons devront admettre les titulaires d'un bachelor au stage d'avocat.
Le
Conseil fédéral profite de cette révision de la LLCA pour proposer deux autres
modifications mineures. D'une part, il s'agit de faire de l'assurance
responsabilité civile une condition d'inscription au registre et non plus une
règle professionnelle. D'autre part, il convient d'étendre à l'absence d'une
condition personnelle exigée pour la pratique du barreau le devoir
d'
Renseignements
supplémentaires:
Monique
Cossali, Office
fédéral de la justice, tél.
031
/ 322 47 89