Le
Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi
Berne,
le 04.03.2005. Dorénavant, l'acquisition de parts d'une société immobilière par
des personnes à l'étranger ne sera plus soumise au régime de l'autorisation pour
autant que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Vendredi, le
Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 l'entrée en vigueur des
modifications législatives nécessaires.
Selon
l'actuelle loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger (Lex Koller), l'acquisition de parts d'un fonds de placement
immobilier par des personnes à l'étranger n'est pas subordonnée à autorisation,
si ces parts font l'objet d'un marché régulier. En revanche, l'autorisation d'acquérir
des parts d'une société immobilière
au sens strict du terme (société d'immeubles d'habitation) ne peut, en règle
générale, pas être accordée. La révision de la loi libère l'acquisition de parts
de sociétés immobilières par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au
régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une
bourse en Suisse. Les nouvelles dispositions législatives prévoient également
six autres mesures d'assouplissement de moindre portée.
Renseignements
supplémentaires:
Jürg
Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 32