Rapport concernant les procédures d'autorisation du droit fédéral

Rapport concernant les procédures d'autorisation du droit fédéral
s'appliquant aux activités économiques

Le Conseil fédéral a approuvé le 2 février 2005 un rapport concernant
les régimes d'autorisation du droit fédéral s'appliquant aux activités
économiques. Ce texte expose l'évolution du droit depuis 1998 et met à
jour l'inventaire établi à cette date. Il informe sur la mise en œuvre
de la cinquantaine de mesures adoptées à l'époque par le Conseil
fédéral pour rendre les procédures d'autorisation plus souples.

Le rapport montre que la plupart des textes législatifs prévoyant des
autorisations ont fait l'objet de révisions durant ces six dernières
années. Le Parlement a donc eu d'amples occasions d'examiner si une
procédure d'autorisation est l'intervention étatique adéquate à
instaurer et avec quel contenu. Ainsi, depuis 1998, le régime des
autorisations a connu d'importants changements. La plupart des mesures
que le Conseil fédéral avait annoncé en réponse à une motion Forster
pour réduire les charges qui en découlent pour l'économie ont été mises
en œuvre. Mais, dans le même temps, un nombre équivalent de nouvelles
autorisations ont été adoptées. Les procédures nouvellement introduites
reflètent les thèmes qui dominent les débats politiques récents :
menace du terrorisme, attitude face à la biotechnologie,
libéralisations ou encore internationalisation. Ces deux derniers
aspects, comme le montre l'exemple de l'accord avec l'UE sur les
transports terrestres, peuvent être à l'origine à la fois de la
création (p. ex. homologation des véhicules de chemin de fer) et de la
suppression de procédures (p. ex. autorisation de venir chercher des
personnes en Suisse avec un autocar non dédouané).

Il est prévu de mettre à jour l'inventaire des autorisations et de les
évaluer tous les six ans, c'est-à-dire au même rythme que les rapports
sur les subventions fédérales. On trouvera, sous
http://autorisations.pmeinfo.ch/, des fiches explicatives concernant
les quelque 300 procédures dont l'exécution relève de la Confédération,
ainsi que des liens avec des informations fournies par les cantons sur
les 160 régimes d'autorisation relevant du droit fédéral que ceux-ci
sont chargés d'appliquer. Leur présentation constitue la deuxième
partie du rapport.

Peter Balastèr, seco, Chef du secteur Croissance et politique de la
concurrence, tél. 031 322 21