La Comco clôt une enquête contre Coca-Cola et Feldschlösschen

La Comco clôt une enquête contre Coca-Cola et Feldschlösschen

L'accord passé entre Feldschlösschen et Coca-Cola Beverages AG est
conforme au droit des cartels. Les contrats exclusifs de longue durée
de Feldschlösschen avec les cafés et les restaurants ne sont par contre
licites que sous certaines conditions. La Commission de la concurrence
(Comco) est arrivée à cette conclusion dans le cadre de son enquête
portant sur la distribution de boissons aux cafés et restaurants.

Les contrats exclusifs de longue durée conclus jusqu'ici par
Feldschlösschen Getränke Holding AG (Feldschlösschen) avec les cafés et
restaurants violent la loi sur les cartels. Les contrats exclusifs
d'une durée supérieure à cinq ans ne sont licites que lorsqu'ils sont
liés à un emprunt, à un prêt à usage ou à un autre engagement financier
de Feldschlösschen et s'ils prévoient que - passés cinq ans - les
cafetiers et restaurateurs concernés peuvent en tout temps résilier le
contrat moyennant paiement du solde de la dette. Sur cette conclusion,
la Comco a clos le 6 décembre 2004 l'enquête contre Feldschlösschen et
le groupe Coca-Cola.

Dans la même enquête, la Comco a également constaté que l'accord passé
entre Feldschlösschen et Coca-Cola Beverages AG en vertu duquel
Feldschlösschen favorise la vente des produits de Coca-Cola Beverages
AG ne représente pas d'accord illicite en matière de concurrence au
sens du droit des cartels. Pour les concurrents du groupe Coca-Cola, il
existe - à part Feldschlösschen - d'autres canaux de distribution pour
la livraison de bière aux cafés et restaurants. L'effet de l'accord à
l'intérieur du canal de distribution de Feldschlösschen peut en outre
être qualifié de faible, l'accord ne prévoyant en particulier pas de
clause exclusive.

Un abus d'une éventuelle position dominante du groupe Coca-Cola en
rapport avec cet accord a également pu être écarté.

Patrik Ducrey
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