Entrée en vigueur de la loi sur la signature électronique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de la loi sur la signature électronique

Dès le début de l'année prochaine, la signature électronique pourra avoir la
même valeur que la signature manuscrite. Le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance d'exécution de la loi sur la signature électronique et a fixé
l'entrée en vigueur de cette dernière au 1er janvier 2005. Les nouvelles
dispositions seront d'ici là encore complétées par des prescriptions
techniques et administratives de l'Office fédéral de la Communication OFCOM.

Adoptée par le Parlement le 19 décembre 2003, la loi fédérale sur les
services de certification dans le domaine de la signature électronique (loi
sur la signature électronique, SCSE) définit les conditions auxquelles les
fournisseurs de services de certification peuvent être reconnus sur une base
volontaire et règle leurs activités dans le domaine des certificats
électroniques. Elle pose en outre les conditions auxquelles une signature
électronique doit satisfaire pour être assimilée à une signature manuscrite
et règle la question de la responsabilité des fournisseurs de services de
certification, des organismes de reconnaissance et des titulaires de clés de
signature.

Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er
janvier 2005. Il a par la même occasion adopté l'ordonnance sur les services
de certification dans le domaine de la signature électronique (ordonnance
sur la signature électronique, OSCSE) qui entrera en vigueur à la même date.
Cette ordonnance abroge formellement le régime expérimental instauré par le
Conseil fédéral en 2000. Elle concrétise en particulier les obligations
auxquelles les fournisseurs de services de certification sont soumis une
fois reconnus. Elle charge l'OFCOM d'édicter les prescriptions techniques et
administratives nécessaires.

Les nouvelles dispositions légales sont compatibles avec la réglementation
en vigueur dans l'Union européenne. Elles devraient permettre la
reconnaissance prochaine de plusieurs fournisseurs de services de
certification et contribuer ainsi au développement du commerce électronique
et de la cyberadministration dans notre pays.

Berne, le 3 décembre 2004

      ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
      des Transports, de l'Energie et de la Communication

      Service de presse

Renseignements: Peter Fischer, Directeur suppléant de l'OFCOM, 032 327 55 99