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Organisation internationale du Travail (OIT) Plainte contre la Suisse pour violation de la liberté syndicale : La Suisse accepte de fournir des informations supplémentaires Le Conseil d'administration de l'OIT invite la Suisse à fournir des informations supplémentaires, suite à la plainte déposée en 2003 par l'Union syndicale suisse (USS). L'USS dénonçait la sanction insuffisamment dissuasive établie par le Code des obligations en cas de licenciement anti-syndical abusif. La Suisse accepte de livrer un rapport complémentaire faisant état des derniers développements concernant les discussions tripartites menées en relation avec les mesures d'accompagnement relatives aux accords bilatéraux passés entre la Suisse et l'Union européenne élargie concernant la libre circulation des personnes. La Suisse confirme le contenu de la réponse du Conseil fédéral du 31 mars 2004, dans laquelle il est spécifié que notre droit garantit une protection adéquate et suffisante des salarié(e)s et établit un juste équilibre entre sanction et flexibilité du marché du travail. Elle rappelle également que notre législation est issue d'un processus de démocratie directe. Ces informations supplémentaires devraient permettre à l'OIT de poursuivre ses investigations et de prendre une décision finale le moment venu. Jean-Jacques Elmiger, seco Affaires internationales du travail tél. 031 322 28 87 / 079 593 70 54