Berne, le 27.10.2004. Dans sa
séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est penché sur le futur système de
sécurité en cas de participation à l'accord de Schengen/Dublin. D'entente avec
les cantons, il s'est prononcé en faveur d'une collaboration étroite entre les
corps de police des cantons et le Corps des
gardes-frontière.
Pour se prononcer dans
ce dossier, le Conseil fédéral s'est appuyé sur un rapport dit
d'approfondissement établi conformément à sa décision de ce printemps et à celle
de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de
justice et police (CCDJP). Le Conseil fédéral a décidé de ne pas toucher à la
souveraineté cantonale en matière de police. Les détails de la collaboration
entre le Corps des
gardes-frontière (Cgfr) et les
différents corps de police des cantons seront définis dans le cadre d'accords
individuels. La décision du Conseil fédéral correspond ainsi à la pratique déjà
appliquée aujourd'hui.
Un
mandat confié au projet USIS
La
question de la conception future du système de sécurité de la Suisse en cas
d'adhésion à l'accord de Schengen/Dublin a été traitée dans le cadre d'USIS
(Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), un projet à présent
arrivé à son terme, qui avait été placé sous la direction conjointe du chef du
DFJP et du président de la CCDJP.
Lors de
son assemblée plénière extraordinaire du 20 février 2004, la CCDJP a décidé
d'approfondir des variantes. Le rapport établi à cet effet s'achève sur les
conclusions suivantes:
-
Les
contrôles auxquels le Cgfr procède aujourd'hui se font par échantillonnage et en
fonction des circonstances aux postes-frontière et dans la zone frontalière. En
cas d'adhésion à Schengen, la douane et le contrôle des marchandises seront
maintenus, la Suisse ne formant pas une union douanière avec l'Union
européenne.
-
La
Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) n'autorise pas les Etats
signataires à effectuer des contrôles systématiques de personnes uniquement
parce qu'il y a franchissement de la frontière. En revanche, le contrôle des
personnes à la frontière (contrôle de sécurité et contrôle judiciaire) est
possible à tout moment lorsque les soupçons sont suffisamment fondés. La CAAS
prévoit la possibilité, en fonction de la situation sécuritaire, de rétablir le
contrôle des personnes à la frontière, ce qui demeurera donc possible dans le
futur.
-
A
l'intérieur du pays, Schengen n'impose aucune restriction au contrôle des
personnes ni à l'application de mesures de substitution nationales. Tout Etat
membre de Schengen a toute latitude d'appliquer le type et le nombre de mesures
de substitution nationales qu'il souhaite, car la souveraineté en matière de
police demeure pleinement du ressort des Etats
membres.
Le
système retenu pour la mise en œuvre des tâches de police de sécurité déployées
dans le cadre des mesures de substitution nationales présente l'avantage de
s'intégrer facilement dans le système en place et de ne requérir aucune
modification législative.
Pour de plus amples
informations:
Guido
Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13
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Le
rapport USIS IV ainsi que le rapport du 15 juin 2004 intitulé "Le système de
sécurité de la Suisse avec Schengen/Dublin. Approfondissement de la variante
combinée et de la variante "Cantons" proposées par USIS IV" peuvent être
téléchargés sur le site www.usis.ch ou commandés à l'adresse
info@usis.ch.