Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’approbation des Bilatérales II

Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message relatif aux accords bilatéraux II et pris connaissance du rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces résultats indiquent que les Bilatérales II jouissent de l'appui unanime des cantons et du soutien de nombreux milieux économiques et de la majorité des partis, des organisations et des associations. Pour le Conseil fédéral, elles marquent une étape importante dans la poursuite de la politique de défense des intérêts suisses face à l'UE par la voie bilatérale.

Le message relatif aux Bilatérales II est adopté sous réserve de la signature des accords, qui aura lieu probablement fin octobre. Le message que le Conseil fédéral soumet au Parlement est accompagné de huit projets d'arrêtés fédéraux distincts portant approbation des accords. Ces derniers régissent les produits agricoles transformés, les statistiques, les pensions, l'environnement, les programmes MEDIA, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l'épargne et la coopération dans les domaines de la justice, de la police, du visa et de l'asile (Schengen/Dublin).

Sur ces huit accords, sept sont sujets au référendum en matière de traités internationaux (celui qui porte sur les produits agricoles transformés n'est pas sujet au référendum). Trois accords (programmes MEDIA, Schengen/Dublin et fiscalité de l'épargne) exigent des modifications législatives pour pouvoir être mis en oeuvre.

Large soutien aux Bilatérales II

L'adoption du message fait suite à une consultation dont les résultats révèlent un clair soutien aux accords bilatéraux II. Ils ont été approuvés par la grande majorité des milieux économiques et ont reçu un large soutien de la part des partis, des organisations et des associations. Ils sont appuyés par la totalité des cantons.

Seule l'UDC s'est déclarée fermement opposée à ces accords. L'UDF et l'ASIN en ont rejeté le volet Schengen/Dublin. De nombreuses associations de tireurs ont émis des critiques sur la révision de la loi sur les armes.

Le message tient compte des principales préoccupations des organisations consultées, notamment dans le domaine de la législation sur les armes. Le Conseil fédéral tient à souligner que seules seraient apportées à la loi sur les armes les modifications absolument indispensables qu'exige l'accord Schengen/Dublin. La principale modification est la suppression de la distinction faite actuellement entre l'acquisition d'armes dans le commerce et l'acquisition d'armes de particulier à particulier. A l'avenir, les conditions seront les mêmes (autorisation exceptionnelle, permis d'acquisition d'armes, notification) pour tous les modes d'acquisition (dévolution successorale y comprise).

Le Conseil fédéral considère les accords bilatéraux II comme un pas supplémentaire majeur dans la voie bilatérale suivie par la Suisse. Ces accords ne répondent pas seulement aux intérêts économiques de l'industrie alimentaire ou du tourisme par exemple. Ils garantissent aussi le secret bancaire et permettent aux entreprises ayant des activités en Europe de bénéficier d'allégements fiscaux.

Au-delà de leur dimension économique, ils développent la coopération entre la Suisse et l'UE dans plusieurs domaines politiques, notamment dans ceux de la sécurité intérieure et de l'asile. La collaboration judiciaire et policière prévue par Schengen, par exemple, offre des instruments efficaces pour lutter contre la criminalité transfrontalière, comme l'illustre le système de recherche SIS. Et la coopération prévue par Dublin au chapitre de l'asile allégera substantiellement les tâches de la Suisse dans ce domaine.

Les accords n'alourdiront pas le budget de la Confédération

Selon les estimations actuelles, la mise en oeuvre des Bilatérales II devrait générer des coûts supplémentaires nets de l'ordre de 80 millions de francs pour la Confédération. Les coûts seront dus à la perte de recettes douanières sur les produits agricoles transformés, à l'allocation de contributions aux programmes MEDIA et à l'Agence européenne de l'environnement, à l'entrée en vigueur de l'accord sur les statistiques et à l'application de Schengen/Dublin.

Mais il faut savoir que la Suisse, si elle n'était pas associée au système de coopération de Dublin en matière d'asile, devrait faire face à des dépenses supplémentaires. En définitive, les Bilatérales II ne devraient donc guère avoir d'incidence sur le budget de la Confédération.

Berne, le 1^er octobre 2004

Renseignements:

Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE,

tél.: 031 322 26 40

Les dossiers des Bilatérales II

Schengen/Dublin

Le système Schengen favorise la libre circulation des voyageurs grâce à l’abandon du contrôle systématique des personnes aux frontières internes. En même temps, il renforce la sécurité intérieure en améliorant la coopération transfrontalière entre la police et la justice dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme. L'instrument central de cette coopération est le système de recherche informatisé SIS utilisé sur l’ensemble du continent. Même avec Schengen, le Corps suisse des gardes-frontière maintiendra les contrôles douaniers à la frontière et continuera, dans ce cadre, de procéder à des contrôles de personnes. En outre, les autorités opéreront des contrôles mobiles à l'intérieur du pays.

Dublin règle les compétences en matière de demandes d’asile. Les requérants ont droit à une seule demande dans l’Etat compétent. Grâce à la banque d’empreintes digitales Eurodac, les auteurs d’une deuxième demande d’asile pourront être identifiés sans équivoque et renvoyés dans le pays compétent.

Fiscalité de l’épargne

La Suisse opérera une retenue d’impôt au profit des Etats de l’UE, qui sera portée par paliers successifs à 35 %. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l’épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l’UE.

Lutte contre la fraude

La coopération entre la Suisse et l’UE sera intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d’autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à l’attribution de subventions ou de marchés publics.

Produits agricoles transformés

Les droits de douane et les subventions à l’exportation seront considérablement réduits pour un large éventail de produits de l’industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.).

Environnement

La Suisse sera membre de l’Agence européenne pour l’environnement, un instrument important de la coopération européenne dans le domaine de l’environnement.

Statistique

La collecte des données statistiques sera harmonisée, dans le but de disposer d’une large panoplie de données statistiques comparables et fiables à l’appui des décisions politiques et économiques.

MEDIA

Les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le film européen.

Pensions

La double imposition des fonctionnaires retraités de l’UE résidant en Suisse est supprimée.