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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 24 septembre 2004
Assainissement de l'AI: ouverture de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral met en consultation trois projets de loi visant l'
assainissement et la consolidation de l'assurance-invalidité. Leurs sujets :
la 5e révision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la
simplification de la procédure de l'AI. Le Conseil fédéral tient ainsi
compte de la précarité des finances de l'AI. Le but de ces trois projets est
de contenir les coûts et, à long terme, de résorber la dette grâce à des
ressources additionnelles.
Il est urgent d'intervenir dans le domaine de l'AI. D'une part, le nombre de
cas débouchant sur une rente AI ne cesse d'augmenter, notamment vu la hausse
du nombre d'affections d'ordre psychique : d'autre part, les allocataires de
rentes AI sont de plus en plus jeunes: la période pendant laquelle ces
personnes toucheront une rente en sera d'autant plus longue. Les recettes
provenant des cotisations ne suffisent pas à faire face à la hausse des
dépenses. Une des conséquences de cette évolution est l'augmentation
constante des déficits de l'AI depuis des années. En 2003, l'AI a accusé un
déficit de 1,5 milliard de francs et le montant de la dette de l'AI pourrait
atteindre 6 milliards de francs d'ici fin 2004.
Après l'échec, le 16 mai 2004, du projet de financement de l'AVS/AI par un
relèvement du taux de la TVA, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer pour l'automne 2004 un nouveau
projet consacré uniquement à une hausse de la TVA (0,8 %) en faveur de l'AI
(financement additionnel) et de le mettre en consultation parallèlement au
projet de 5e révision de l'AI. En juin dernier, le Conseil fédéral a décidé
que certaines mesures touchant la procédure, initialement prévues dans la 5e
révision de l'AI, devaient être appliquées immédiatement. Elles ont été
réunies dans un troisième projet (simplification de la procédure),
indépendant des précédents et doté d'un calendrier plus resserré, qui part
également en consultation.
Trois projets qui se complètent
Les conditions générales - démographiques, sociales et économiques - ayant
changé, des modifications s'imposent. Il ne suffit pas de réduire le nombre
des allocataires de rente pour rétablir l'équilibre financier, il faut en
plus augmenter les recettes et rectifier certains points de la procédure de
l'AI. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur chacun de ces trois points
séparément, c'est pourquoi ces trois projets AI (5e révision, procédure et
financement additionnel) forment des objets distincts, mais soumis
simultanément à la consultation. Le but vers lequel tendent les trois
projets est de diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire
les déficits de l'assurance.
5e révision de l'AI
L'objectif de la 5e révision de l'AI est de réduire de 10 % le nombre de
nouvelles rentes, d'harmoniser la pratique et, au moyen de mesures d'
économies, d'apporter une contribution substantielle à l'assainissement du
système en réduisant les déficits annuels de l'assurance.
Un système de détection précoce sera mis en place aux fins d'éviter si
possible que les personnes concernées ne perdent leur emploi. En cas d'
incapacité de travail prolongée, mais non définitive, des mesures de
réinsertion ciblées permettront de réintégrer la personne concernée aussi
rapidement que possible dans le monde du travail et les incitations à l'
intégration seront renforcées.
Sur le plan des recettes, la 5e révision prévoit un relèvement de 1 ? des
cotisations salariales destinées à l'AI: elles passeront de 1,4 à 1,5 %.
Cette hausse compense l'allégement dont bénéficiera le 2e pilier du fait des
mesures d'intégration et de la baisse visée du nombre de nouvelles rentes.
Financement additionnel de l'AI
Puisque les mesures prévues par la 5e révision de l'AI ne suffiront pas à
résorber la dette, il convient de prévoir des recettes supplémentaires.
Elles proviendront d'un relèvement de la TVA de 0,8 point et assureront un
remboursement à long terme. Tel est le type de financement additionnel que
le Conseil fédéral préconise. Mais il met aussi en discussion un relèvement
de 0,8 point du taux des prélèvements salariaux, qui s'ajouterait au 0,1
point supplémentaire de la 5e révision (décharge du 2e pilier).
Simplification de la procédure
La réintroduction de la procédure de préavis, qui remplacera la procédure d'
opposition, permettra aux offices AI de discuter du projet de décision avec
la personne assurée et d'aboutir plus rapidement à une décision, comme le
souhaite la 5e révision. Cette mesure permet de substituer une discussion
participative avec l'assuré à une procédure juridique à l'échelon de l'
office AI. Quant à l'introduction d'une modeste participation au coût de la
procédure de recours, elle devrait permettre de diminuer le nombre des
recours insuffisamment fondés.
Délais et échéances
Le délai imparti à la procédure : de consultation des projets « 5e révision
de l'AI » et « Financement additionnel » est de trois mois, il échoit le 31
décembre 2004. L'entrée en vigueur ne pourrait guère intervenir avant le 1er
juillet 2006 ou le 1er janvier 2007.
L'entrée en force du projet « Simplification de la procédure » est planifiée
pour le 1er janvier 2006, la durée de la consultation a été fixée à cinq
semaines (échéance: le 1er novembre 2004).
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Yves Rossier
Tél. 031 322 46 40
Directeur
Office fédéral des assurances sociales
5e révision de l'AI:
Daniela Foffa, cheffe de projet
Tél. 031 322 90 13
Domaine d'activité Assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
Financement additionnel:
Valérie Werthmüller, cheffe de projet
Tél. 031 322 26 37
Domaine d'activité Assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
Simplification de la procédure:
Peter Beck, chef de secteur
Tél. 031 324 06 64
Secteur Vieillesse et survivants
Office fédéral des assurances sociales
Annexes: Dossier de presse
- 5e révision de l'AI
- Financement additionnel
- Simplification de la procédure
Projets mis en consultation
- 5e révision de l'AI (version électronique:
www.ofas.admin.ch)
- Financement additionnel
- Simplification de la procédure