Berne, 25.08.2004. Le
Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de la consultation
informelle relative à diverses propositions complémentaires ou de modifications
concernant les mesures de contrainte, l'accélération de la procédure d'asile
ainsi que la politique sociale et des finances. Il a décidé de soumettre ces
propositions à la Commission des institutions politiques du Conseil des
Etats.
La majorité des cantons ont salué
les mesures supplémentaires qui leur avaient été proposées lors de la
consultation informelle. Ce sont notamment les propositions concernant les
mesures de contrainte qui ont reçu l'appui des autorités cantonales. En
revanche, les gouvernements cantonaux ont formulé des critiques concernant le
court laps de temps dont ils disposaient pour rendre leur avis, mais aussi à
l'égard des répercussions financières et sociales des mesures proposées. Ils ont
émis des doutes tant à propos des conséquences financières qu'implique pour eux
le passage à l'aide d'urgence, qu'au sujet de la réglementation applicable à
l'aide humanitaire et à l'admission provisoire. Seuls cinq gouvernements
cantonaux, les œuvres d'entraide, le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR),
le parti socialiste et les Verts ont rejeté, d'une manière générale, les
propositions complémentaires et de modification. Le parti radical-démocratique
et le parti démocrate-chrétien ont accueilli, en partie favorablement, les
propositions, mais ont fait valoir certaines réserves. L'Union démocratique du
centre estime, quant à elle, que les mesures proposées sont bonnes, mais
souhaite qu'elles aillent encore plus loin.
Propositions complémentaires et de
modification dans le domaine de l'asile
Dans la mesure du possible, les
réserves et critiques émises lors de la consultation ont été prises en compte,
mais le cap a été maintenu. Les propositions suivantes seront donc soumises au
Conseil des Etats :
Mesures de
contrainte
·
Prolongation de la durée maximale de détention en vue du renvoi
·
Extension du champ d'application de l'assignation à un lieu de séjour et
de l'interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé
·
Introduction de la rétention de courte durée
Mesures visant à accélérer la
procédure d'asile
·
Extension du motif de non entrée en matière pour non remise de documents
de voyage ou d'identité
·
Prélèvement d'émoluments pour l'engagement d'une procédure de réexamen à
l'ODR
·
Extension du catalogue de données pouvant être communiquées aux Etats
d'origine ou de provenance en cas de renvois
·
Mesures visant à accélérer la procédure de
recours
Mesures sociales et
financières
·
Exclusion de l'aide sociale pour toutes les personnes frappées d'une
décision d'asile négative. Ces personnes ont droit à une aide
d'urgence
Toutes ces propositions prennent
en compte les demandes urgentes des cantons ainsi que celles des citoyens.
Conformes à la Constitution fédérale et au droit international public, elles
permettront à la Confédération et aux cantons de réaliser des économies
substantielles sans pour autant porter atteinte aux fondements du droit d'asile,
institué pour offrir une protection aux personnes persécutées. De plus, on peut
escompter une amélioration de la situation, dans la mesure où la Suisse ne
présentera plus autant d'attrait pour les étrangers qui, sans motif valable,
cherchent asile dans notre pays.
Renseignements
supplémentaires:
Brigitte Hauser-Süess, Communication et médias, ODR,
tél. 031 325 93
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