Berne, 25.08.2004. La Confédération et le canton de St-Gall ont conclu
une convention sur le lieu d'implantation, le calendrier et les conditions
afférents à la construction du bâtiment destiné à accueillir le Tribunal
administratif fédéral à St-Gall. En outre, aujourd'hui, le Conseil fédéral a
approuvé le message à l'appui du projet de loi fédérale sur la mise en place du
Tribunal administratif fédéral.
La
Confédération et le canton de St-Gall se sont mis d'accord sur un système de
location pour le Tribunal administratif fédéral, système qui s'inspire de
l'avant-projet de déclaration commune d'intention établi en décembre 2003. La
convention qui a été approuvée aujourd'hui par le Conseil fédéral et hier,
mardi, par le gouvernement du canton de St-Gall stipule ce qui suit : le
canton de St-Gall construit sur le terrain de la « Chrüzacker », à
St-Gall, l'édifice du nouveau tribunal. Il le loue à la Confédération pour une
période fixe de 50 ans. A l'expiration de cette période, il cède la propriété du
bâtiment et du terrain à la Confédération.
Un
loyer réduit pour la Confédération
Les
deux parties se sont entendues également sur leurs contributions financières
respectives: le canton de St-Gall s'acquittera d'une contribution financière
fixe de 15 millions de francs et garantira à la Confédération un loyer réduit
pour le bâtiment du nouveau tribunal. A l'expiration de la période de location,
il cédera gratuitement la propriété de l'immeuble à la
Confédération.
Le
28 juin 2004, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département
fédéral de justice et police (DFJP), et Peter Schönenberger, chef du Département
des finances du canton de St-Gall, ont signé la convention. Une fois celle-ci
adoptée par les deux gouvernements, il restera à l'Assemblée fédérale à
approuver le crédit et le montant du loyer, ce qu'elle fera, selon toute
probabilité, dans le courant de 2005. En 2005, également, le Parlement du canton
de St-Gall se prononcera sur le montant de la contribution financière fixe
prévue par le canton.
La mise en place exige la nomination d'une direction
provisoire
Ce mercredi, le Conseil fédéral a également approuvé le
message à l'appui du projet de loi sur la mise en place du Tribunal
administratif fédéral. Ce projet dispose que l'Assemblée fédérale élit les juges
dans des délais utiles et désigne parmi eux une direction provisoire de 5
membres, qui, durant la phase de mise en place du nouveau tribunal, engage le
personnel juridique et administratif, arrête diverses ordonnances et prend une
multitude de décisions d'ordre organisationnel.
Emménagement
à St-Gall: pas avant 2010
Selon l'état actuel de la
planification, le Tribunal administratif fédéral entamera ses activités en 2007,
dans des locaux provisoires sis dans la région de Berne. Ce n'est qu'en 2010, au
plus tôt, qu'il s'installera dans le nouveau bâtiment construit pour lui à
St-Gall.
Renseignements
supplémentaires:
Pour
la Confédération:
Christoph Bandli, DFJP, responsable du projet « nouveaux tribunaux »,
tél. 079 592 33 56
Pour le canton de St-Gall: Hans-Rudolf Arta, secrétaire général du
Département de justice et police, tél. 071 229 36
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