Ouverture de la procédure de consultation sur les accords bilatéraux II

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d’ouvrir la procédure de consultation sur les accords bilatéraux II entre la Suisse et l’UE. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie (DFE) ont été chargés de lancer la procédure auprès des cantons, du Tribunal fédéral, des partis politiques et des organisations concernées.

La consultation se terminera le 10 septembre 2004. Pour les cantons, le délai est prolongé jusqu’au 17 septembre. Les accords entre la Suisse et l’UE seront signés à l’issue de la procédure de consultation et pourront dès l’automne être soumis au Parlement. Ils lui seront présentés sous la forme d’un message unique, mais feront l’objet d’arrêtés d’approbation séparés. Depuis le 17 juin 2002, dix dossiers au total étaient négociés parallèlement au titre des Bilatérales II. Eu égard au grand nombre de points non résolus, le dossier des services a été découplé en mars 2003, d’un commun accord entre la Suisse et l’UE. Les négociations se sont achevées sur le plan politique le 19 mai 2004, et les accords ont été paraphés le 25 juin 2004.

Huit des neuf dossiers restants ont débouché sur des accords (produits agricoles transformés, statistique, pensions, environnement, MEDIA, Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, fiscalité de l’épargne) qui doivent être approuvés par les Chambres fédérales. Pour ce qui est du neuvième dossier (programme de l’UE concernant l’éducation, la formation professionnelle et la jeunesse), il s’agit d’une déclaration d’intention. Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre sept accords au référendum facultatif (à l’exclusion de l’accord sur les produits agricoles transformés).

En revanche, les conditions prévues par la Constitution pour la tenue d’un référendum obligatoire ne sont pas remplies : il faudrait pour cela une adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale. C’est n’est pas le cas non plus pour l’accord sur Schengen/Dublin : toute reprise par la Suisse du futur acquis communautaire de Schengen passera obligatoirement par la conclusion d’un nouvel accord international, que la Suisse devra approuver selon ses procédures internes (Conseil fédéral, Parlement, référendum). On évitera de la sorte tout transfert de souveraineté.

Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations concrètes exprimées tant par la Suisse que par l’UE. Les dossiers concernent aussi bien les intérêts économiques de la Suisse (ceux de l’industrie alimentaire, de la place financière ou du tourisme par exemple) qu’une coopération renforcée dans des domaines politiques tels que la sécurité intérieure, l’asile, l’environnement, la statistique, la culture ou encore l’éducation.

Berne, le 30 juin 2004

Renseignements:

Adrian Sollberger, Bureau de l’intégration DFAE / DFE ;

tél. 031 322 26 40

Les documents de la procédure de consultation se trouvent à l’adresse www.europa.admin.ch

Les dossiers des Bilatérales II

Schengen/Dublin

Schengen favorise la libre circulation des voyageurs grâce à l’abandon du contrôle systématique des personnes aux frontières internes. Tout en étant membre de Schengen, la Suisse maintiendra les contrôles douaniers et les contrôles de personnes à sa frontière en cas de soupçon fondé des forces de police. S’y ajoutent des contrôles volants dans les zones frontalières. La sécurité intérieure sera renforcée grâce à une coopération transfrontalière accrue entre la police et la justice dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, et notamment par le système de recherches informatisé SIS utilisé sur l’ensemble du continent.

Dublin règle les compétences en matière de demandes d’asile. Les requérants ont droit à une seule demande dans l’Etat compétent. Grâce à la banque d’empreintes digitales Eurodac, les auteurs d’une deuxième demande d’asile pourront être identifiés sans équivoque et renvoyés dans le pays compétent.

Fiscalité de l’épargne

La Suisse opérera une retenue d’impôt au profit des Etats de l’UE, qui sera portée par paliers successifs à 35 %. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l’épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l’UE.

Lutte contre la fraude

La coopération entre la Suisse et l’UE sera intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d’autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à l’attribution de subventions ou de marchés publics.

Produits agricoles transformés

Les droits de douane et les subventions à l’exportation seront considérablement réduits pour un large éventail de produits de l’industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.).

Environnement

La Suisse sera membre de l’Agence européenne pour l’environnement, un instrument important de la coopération européenne dans le domaine de l’environnement.

Statistique

La collecte des données statistiques sera harmonisée, dans le but de disposer d’une large panoplie de données statistiques comparables et fiables à l’appui des décisions politiques et économiques.

Media

Les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le film européen.

Pensions

La double imposition des fonctionnaires retraités de l’UE résidant en Suisse est supprimée.