Communiqué

Sommet entre la Suisse et l’UE: Accord politique dans les négociations bilatérales

Lors d’un sommet qui s’est tenu mercredi à Bruxelles, la Suisse et l’UE sont parvenues à un accord politique portant sur les négociations bilatérales II, l’extension de la libre circulation des personnes et sur d’autres questions bilatérales. Composée du président de la Confédération, Joseph Deiss, de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, la délégation suisse a été reçue par la Commission européenne au grand complet et par la vice-premier ministre de la République d’Irlande, Mary Harney, en sa qualité de représentante de la présidence du Conseil de l’UE.

Le président de la Confédération, Joseph Deiss, voit dans cet accord politique un pas important dans le renforcement de la position de la Suisse en Europe. Il a souligné que des points très importants pour chacune des deux parties ont pu être réglés dans le cadre d’un résultat global équilibré. Les négociations bilatérales II concernent à la fois d’importants intérêts économiques (industrie des denrées alimentaires, place financière, tourisme) que des coopérations dans des domaines politiques majeurs tels que la sûreté intérieure, l’asile, l’environnement et la culture.

Le président de la Confédération estime que les délais transitoires qui ont été négociés dans le dossier de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes vont permettre de garantir une ouverture contrôlée des marchés de l’emploi. En même temps, la Suisse va fournir une coopération accrue dans le domaine de la fiscalité de l’épargne, ainsi que dans la lutte contre la contrebande, la fraude douanière ou encore la fraude à la TVA.

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a pour sa part souligné l’importance que revêt le renforcement de la sûreté intérieure et les allégements dans le domaine de la politique d’asile qui seront induits par la participation de la Suisse au système de Schengen/Dublin. Elle a aussi relevé que ce système allait permettre à la Suisse de garantir à long terme le maintien du secret bancaire en matière d’impôts directs. Le chef du DFF, Hans-Rudolf Merz, s’est quant à lui félicité de la réglementation négociée dans les Bilatérales II en matière d’entraide judiciaire et administrative, ajoutant que, d’une manière générale, les accords allaient permettre de sauvegarder les intérêts de la place financière suisse.

L’accord politique a fait l’objet d’une déclaration commune qui énumère les solutions apportées aux derniers points en suspens tant dans les négociations bilatérales II que dans le dossier de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (Bilatérales I) aux dix nouveaux Etats membres de l’UE. Les autres points figurant dans la déclaration commune concernent le maintien de la franchise douanière pour les réexportations et la poursuite de l’application des préférences tarifaires dans le domaine agricole vis-à-vis des nouveaux Etats membres de l’UE. Enfin, l’UE salue dans le document l’intention de la Suisse de contribuer à la cohésion sociale et économique de l’UE élargie.

Garantie du secret bancaire

Les points essentiels de l’accord politique concernent les négociations bilatérales II. Dans la phase finale des négociations, des divergences subsistaient encore dans les dossiers concernant la lutte contre la fraude et Schengen/Dublin. Avec l’accord trouvé mercredi, la Suisse obtient dans le dossier Schengen/Dublin la garantie durable du maintien du secret bancaire en matière d’impôts directs.

La solution retenue dans le dossier sur la lutte contre la fraude prévoit que les autorités de l’UE pourront, dans les domaines des impôts indirects (droits de douane, TVA, impôts à la consommation p.ex. sur le tabac et l’alcool), des subventions et des marchés publics, bénéficier du même traitement que les autorités suisses. Cela signifie que la possibilité d’appliquer des mesures de contrainte (audition des témoins, perquisitions, accès à des documents bancaires) sera accordée, dans le cadre de l’entraide judiciaire et administrative, aux mêmes conditions que celles prévues dans les procédures internes suisses en vertu du droit fédéral. La coopération pourra donc aussi porter sur des cas graves de soustraction d’impôts indirects. C’est sur cette base que sera finalisé le texte de l’accord sur la lutte contre la fraude.

Qui plus est, en cas de blanchiment d’argent (toujours en matière de fiscalité indirecte), la Suisse accordera l’entraide judiciaire si l’argent provient d’un délit qui – s’il avait été commis en Suisse – constituerait une escroquerie ou une contrebande par métier en vertu du droit suisse. La définition du blanchiment d’argent telle qu’elle figure dans le code pénal suisse reste inchangée. Aucune nouvelle obligation d’annonce n’en découle pour les intermédiaires financiers.

Délais transitoires et clause de protection

S’agissant de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse pourra appliquer jusqu’au 30 avril 2011 des restrictions à l’accès à son marché du travail (priorité aux travailleurs indigènes, contrôle des salaires, contingents) à l’égard des nouveaux Etats membres de l’UE (à l’exception de Malte et de Chypre). Ce régime transitoire est conforme à la réglementation interne à l’UE. En vertu de l’accord conclu avec les quinze anciens Etats membres, la Suisse bénéficie par ailleurs d’une clause de sauvegarde qu’elle pourra invoquer jusqu’au 31 mai 2014 (réintroduction de contingents en cas de forte immigration).

La Suisse soumettra enfin les personnes au bénéfice de permis de séjour de maximum quatre mois, de même que certains prestataires de services transfrontaliers, à des restrictions comme la priorité aux travailleurs indigènes, le contrôle des salaires ou des exigences en matière de qualifications.

Document final sur le sommet Suisse-UE – Aperçu des solutions retenues lors des négociations sur les questions en suspens:

http://www.admin.ch/ch/f/cf/brennpunkt/annexe/bilaterale_II_rohstoff_052004.pdf

Berne, le 19 mai 2004

Renseignements:

Adrian Sollberger

chef de l’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE

Tél. 0041 79 301 62 84

Urs Hammer, Mission suisse auprès de l’UE

Tél.: 0032 2 286 13 29