Enquêtes
parallèles de la DélCdG
et de l'administration:
préséance de la DélCdG
Dorénavant,
lorsque la Délégation
des commissions de gestion (DélCdG) des Chambres fédérales et
l'administration fédérale mèneront parallèlement des procédures sur le même
objet, l'enquête de la DélCdG aura la préséance. Dans son avis sur le rapport de
la Commission de gestion du Conseil des Etats, le Conseil fédéral se montre
favorable à une modification de la loi sur le
Parlement.
La
DélCdG estime que le fait qu'il y ait eu simultanément trois enquêtes - la
sienne, l'enquête administrative ordonnée par le DDPS et la procédure lancée par
le Ministère public de la Confédération - sur les rapports que les services de
renseignements suisses ont entretenus avec l'Afrique du Sud a particulièrement
nui à ses investigations.
Elle a déjà rencontré des problèmes similaires lors d'enquêtes
précédentes.
Afin
d'éviter les doubles procédures et, dans le pire des cas, le blocage d'une
enquête de la
DélCdG, la loi sur le Parlement doit être complétée par une nouvelle
disposition. Le Conseil fédéral comprend le souci de la
DélCdG
d'éviter que la Confédération ne poursuive, ou n'engage sans son autorisation,
une enquête disciplinaire ou administrative portant sur des faits ou des
personnes qui font déjà l'objet d'une enquête de ladite délégation. Il souhaite
toutefois que l'administration fédérale puisse engager ou poursuivre une enquête
disciplinaire ou administrative parallèle si des raisons objectives et
pertinentes le justifient.
Le Conseil fédéral expose en outre dans son avis comment il entend
mettre en oeuvre la recommandation de la commission concernant les règles
relatives à la procédure administrative. Les dispositions pertinentes se
trouvent aujourd'hui dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération.
Elles seront complétées et intégrées dans l'ordonnance sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
Berne, le 31 mars 2004
Renseignements:
Sigrid Steiner, chef suppléante de la section du
droit
de la Chancellerie fédérale
Tél.
031 / 322 37 31