Organisation de la protection des données au sein de l’administration fédérale. Avis du Conseil fédéral

L'évolution rapide des technologies entraîne un développement considérable du traitement de données personnelles dont la protection est de plus en plus complexe et importante. Dans ce contexte, le Préposé fédéral à la protection des données (préposé) va réorienter ses activités. Il étoffera ses  tâches de surveillance et limitera ses activités de conseiller, qui seront assurées par les spécialistes des départements. Les détails de cette réorganisation sont exposés dans l'avis du Conseil fédéral sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N).

Le Conseil fédéral accorde et continuera d’accorder une place essentielle à la protection des données dans l’administration fédérale. Il peut toutefois comprendre que des considérations financières et économiques poussent le préposé à recentrer ses attributions en vue d'étoffer systématiquement ses tâches de surveillance tout en limitant ses activités de conseiller. Il n'en demeure pas moins que le préposé continuera à exécuter aussi complètement que jusqu'ici les tâches qui lui sont imparties par la loi.

La réorientation des activités du préposé oblige les départements et les offices à assumer eux-mêmes un plus grand nombre de tâches liées à la protection des données. Le Conseil fédéral est d’avis que la mise en œuvre de la protection des données par les conseillers, de la Chancellerie, des départements et des offices, doit se faire dans le cadre des ressources existantes. Il convient cependant de mieux tenir compte de l’importance croissante de ces spécialistes, ce qui nécessite la mise à l’étude d’un transfert de ressources interne.

La CdG-N recommande que les conseillers soient directement subordonnés à la direction du département ou de l’unité administrative. Le Conseil fédéral est favorable à cette proposition. Comme la réorientation des activités du préposé entraîne un renforcement du rôle des conseillers départementaux à la protection des données, il est essentiel que leur indépendance soit garantie. Le Conseil fédéral suit également la CdG-N en confiant à la Chancellerie fédérale et aux départements le mandat de chiffrer l’importance des tâches de protection des données (en termes de taux d’occupation) et d’inscrire ce pourcentage dans le cahier des charges de leurs conseillers à la protection des données. Enfin, le conseil fédéral est lui aussi d'avis que l'offre de formation pour ces conseillers doit être étoffée et qu'il faut renforcer les instruments de coordination inter- et intradépartementale.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

24 mars 2004

Renseignements:

Thomas Sägesser, Chancellerie fédérale, chef de la section du droit,

tél. 031 / 322 41 51, courrier électronique: Thomas.Saegesser@bk.admin.ch

Patrick Mägli, Schweizerische Bundeskanzlei, section du droit

tél. 031 / 323 13 49, courrier électronique: patrick.maegli@bk.admin.ch