Dans le cadre du programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement une modification du système en vigueur dans les domaines de l'asile et des étrangers. Dans le nouveau système, les cantons ne se verront plus rembourser les frais d'aide sociale engagés dès lors qu'une décision de non-entrée en matière ou de renvoi est passée en force. Les personnes frappées d'une telle décision sont tenues de quitter la Suisse d'elles-mêmes. Si elles ne donnent pas suite à l'obligation de quitter le territoire, elles seront considérées comme des étrangers séjournant illégalement en Suisse. En lieu et place des forfaits ordinaires d'aide sociale, la Confédération versera aux cantons une indemnité unique au titre de l'aide d'urgence. Elle prendra en charge les frais ordinaires liés au départ et allouera une indemnité au titre de l'exécution du renvoi dès lors que le canton aura assuré l'exécution de renvois.

Modifications apportées sur la base des résultats de la consultation :

·           L'indemnité au titre de l'aide d'urgence doit être versée au canton responsable de l'exécution du renvoi. Le projet mis en consultation prévoyait en outre une répartition de l'indemnité au titre de l'aide d'urgence entre les cantons abritant les centres d'enregistrement et ceux dotés d'agglomérations importantes.

·           La Confédération continuera de rembourser aux cantons les prestations d'aide sociale ordinaires pendant dix jours après l'entrée en force d'une décision de non-entrée en matière ou de renvoi. Le projet mis en consultation prévoyait une durée de prise en charge des frais de six jours supplémentaires.

·           L'indemnité au titre de l'exécution du renvoi doit être versée aux cantons après l'exécution effective du renvoi. La limitation à neuf mois du versement de cette indemnité a été supprimée.

Maintien de certaines mesures mises en consultation :

·           L'indemnité versée au titre de l'aide d'urgence s'élève à 600 francs. Ce montant peut être adapté en fonction des résultats de l'évaluation conduite dans le cadre de la procédure de monitoring.

·           S'agissant des personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière ou de renvoi passée en force avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (les cas relevant des dispositions transitoires), la Confédération continuera de verser, pendant neuf mois, un forfait pour les frais d'assistance ordinaires aux cantons dont la demande de soutien à l'exécution du renvoi et de prise en charge des frais d'aide sociale a été approuvée. Cette limitation dans le temps a déjà été intégrée dans les dispositions transitoires de la loi.

Les modifications du système prendront effet le 1^er avril 2004.

Renseignements complémentaires :

Brigitte Hauser-Süess, Communication & Médias ODR, 031 325 93 50

Dominique Boillat, Communication & Médias ODR, 031 325 98 80