Berne,
le 11.03.2004. Dorénavant les actes de violence domestique seront poursuivis
d'office et non plus sur plainte. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en
vigueur, au 1er avril 2004, les modifications du Code pénal exigées
par cette réforme.
Il
n'est plus question de tolérer la violence physique ou sexuelle exercée contre
un conjoint ou un partenaire - dans un couple hétérosexuel ou homosexuel - sous
prétexte qu'elle ne serait que de peu de gravité ou qu'elle relèverait de la
sphère privée. Désormais, de tels
actes doivent être poursuivis sans plainte préalable de la victime. Les
modifications du code pénal adoptées permettront ainsi d'élever au rang de
délits poursuivis d'office (maxime d'office) la contrainte sexuelle et le viol
commis au sein du couple. Il en va de même des lésions corporelles simples, des
voies de fait et des menaces réitérées intervenant entre des conjoints ou entre
des partenaires homosexuels ou hétérosexuels.
En
pareils cas, à l'instar de ce qui vaut pour la contrainte qui est d'ores et déjà
poursuivie d'office, la procédure pourra toutefois être suspendue à la demande
de la victime. La décision de suspendre, ou non, la procédure ne revient
cependant pas à la victime, mais est laissée à l'appréciation de l'autorité
responsable de la poursuite pénale. La victime devrait ainsi être protégée des
pressions que l'auteur pourrait tenter d'exercer sur elle. Lorsque la procédure
a été provisoirement suspendue et que dans les six mois qui suivent cette
décision, la victime révoque son consentement, la procédure est immédiatement
reprise. La maxime d'office assortie de la possibilité de suspendre la procédure
à la demande de la victime rendront nettement plus aisés les efforts que mènent
les cantons pour combattre efficacement la violence
domestique.
Renseignements
supplémentaires:
André Riedo, Office fédéral
de la justice, tél. 031 322 41 03