Les
négociations bilatérales II ont également fait partie des thèmes traités lors de
la séance d’aujourd’hui: le Conseil fédéral a procédé à un tour d’horizon de
l’état actuel des bilatérales II et discuté de la suite des opérations dans
l’optique d’une éventuelle rencontre ultérieure de haut niveau politique avec
l’UE.
Les
bilatérales II sont actuellement en phase finale.
Deux
des questions encore ouvertes revêtent une grande importance pour la
Suisse :
Il
s’agit d’une part de savoir si la Suisse peut développer les mesures
d’assistance administrative et d’entraide judiciaire en matière de délits
concernant les impôts indirects (tels que les droits de douane, la taxe sur la
valeur ajoutée, les impôts spéciaux à la consommation prélevés sur le tabac et
l’alcool) et, dans l’affirmative, dans quelle
mesure.
D’autre part se pose la question de la collaboration en matière de
lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre du dossier de la lutte contre
la fraude.
Du
point de vue de la Suisse, des solutions se
dessinent.
Le
Conseil fédéral a confirmé qu’un règlement formel des dossiers déjà prêts ne
pourra intervenir que lorsqu’une solution acceptable aura été trouvée pour
chacun des domaines. La Suisse a pour objectif un résultat équitable de
l’ensemble des bilatérales II, prenant en compte les intérêts légitimes des deux
parties.
Il
est également clair pour la Suisse qu’il faudra trouver des solutions cohérentes
pour les deux derniers points encore en suspens, c'est-à-dire des solutions qui
n’entrent pas en contradiction avec l’accord déjà obtenu sur le dossier de
l’imposition des intérêts, ce qui signifie que le secret bancaire doit rester
garanti.
Le
vice-chancelier de la Confédération et porte-parole du Conseil
fédéral
Achille Casanova
Berne, le 22 octobre 2003