Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
sur les loyers au cours du premier semestre 2003
Au cours du premier semestre 2003, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers
ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit
15‘765 pour le deuxième semestre 2002 contre 20‘042 pour le premier
semestre 2003. Durant ce semestre, 28‘475 contestations étaient
pendantes, parmi lesquelles 18‘385 cas ont pu être réglés.
Parmi les cas réglés, 7‘844 (6‘279 au semestre précédent), soit 42.67 %
d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait
des
augmentations de loyer 1‘009
(913)réductions de loyer 1‘338 (367)
contestations du loyer initial 117 (117)
protection contre les congés 2‘182 (1‘880)
dépôts de loyers 461 (436)
frais accessoires 536 (406)
autres motifs 2‘201 (2‘160)
Dans 3‘369 (3‘081) des cas, soit 18.32 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer 583
(205)augmentations de loyer 416 (523)
contestations du loyer initial 73 (55)
frais accessoires 252 (101)
autres motifs 2‘045 (2‘197)
Les autorités de conciliation ont tranché 1‘122 (1‘043) cas, soit 6.10
%.
Cela concernait des
protection contre les congés 815 (774)et dépôts
de loyers 307 (269)
6‘050 (4‘718) cas, soit 32.91 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière 5‘013 (3‘760)pour renvoi
devant le tribunal arbitral 92 (91)
10‘090 (8‘339) cas étaient encore en suspens à la fin de la période
considérée.
Office fédéral du logement,
Cipriano Alvarez,
chef du centre prestations droit,
tél 032 / 654 91 30