Efficacité accrue de la perception des impôts

COMMUNIQUE DE PRESSE

Efficacité accrue de la perception des impôts

03 sep 2003 (DFF) Les nombreux projets en cours ou qui viennent de se
terminer augmentent l'efficacité de la perception des impôts. Pour le
Conseil fédéral, la recherche d'une efficacité toujours plus grande doit en
effet se poursuivre sans relâche et toujours se traduire dans les faits. Au
cours de sa séance d'aujourd'hui, il a donc proposé de transformer en
postulat la motion de la conseillère nationale Anita Fetz (PS/BS), qui
préconise une organisation plus efficace des instruments de contrôle en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la motion qu'elle a déposée le 20 juin 2003, Anita Fetz préconise de
veiller à mieux faire respecter l'équité fiscale afin d'améliorer les
recettes de l'État. Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, elle
suggère en particulier d'accroître le nombre des inspecteurs, de mettre en
place des moyens informatiques modernes et de prolonger le délai de
prescription de cinq à dix ans.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'en février 2003,
l'Administration fédérale des contributions (AFC) a chargé un groupe de
travail de proposer, en collaboration avec les cantons, des améliorations de
la perception des impôts. Avant d'engager du personnel supplémentaire, il
convient donc d'attendre les résultats de ces travaux. Au surplus, l'AFC
possède déjà un certain nombre de plans destinés à augmenter son efficacité.
Par exemple, l'année dernière, elle a développé un nouveau concept de
contrôle, qui couvre mieux le risque de perte d'impôts et d'escroquerie
fiscale, et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle est en train de
réorganiser le contrôle des décomptes créditeurs.

Pour ce qui est de l'équipement informatique de l'AFC, le Conseil fédéral
relève qu'il répond aux standards les plus élevés mais que les applications
centrales actuelles posent un certain nombre de problèmes. C'est pourquoi
l'AFC et l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
développent une nouvelle application centrale qui répondra exactement aux
besoins de l'ensemble de cette administration. Par ailleurs, l'AFC met tout
en ouvre pour liquider rapidement les litiges fiscaux. En l'occurrence, le
Conseil fédéral ne s'opposerait pas à la volonté du législateur de prolonger
de cinq à dix ans le délai de prescription pour la taxe sur la valeur
ajoutée.

Pour le Conseil fédéral, les projets en cours ou qui viennent de se terminer
constituent autant de progrès vers une meilleure efficacité de la perception
des impôts visant à renforcer l'équité fiscale. Le recherche d'une
efficacité toujours plus grande doit cependant se poursuivre sans relâche et
toujours se traduire dans les faits. Le Conseil fédéral propose donc de
transformer la motion en postulat.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions,
tél.: 031 325 77 40, dès 16 heures.

Département fédéral des finances DFF
Communication
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