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Berne, le 1er juillet 2003 Communiqué de presse Le Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, entre en vigueur Elaboré au sein du Conseil de l'Europe, le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, a été ouvert à la signature le 3 mai 2002, à l'occasion de la 110ème session du Comité des Ministres. Il entre en vigueur aujourd'hui, 1er juillet 2003, trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification. Membre du Conseil de l'Europe depuis 1963, la Suisse s'engage résolument en faveur des droits de l'homme. Convaincue que l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances est essentielle à la protection du droit à la vie, la Suisse a participé activement à l'élaboration du Protocole n°13 à la CEDH et l'a signé et ratifié le jour même de son ouverture à la signature. Le Protocole n°13 à la CEDH a pour objet l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. S'il ne crée ainsi aucune obligation nouvelle pour la Suisse, il n'en constitue pas moins le premier instrument international juridiquement contraignant qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, n'admet aucune dérogation et n'autorise aucune réserve. Son adoption représente l'ultime étape vers un continent européen exempt de peine de mort et reflète une tendance croissante, manifestée sur les plans national et international, en faveur de la suppression de cette sanction pénale. En Suisse, la peine de mort a été abolie pour tout crime commis en temps de paix par le code pénal de 1937 entré en vigueur en 1942. En 1992, cette sanction a été éliminée également du code pénal militaire. Depuis cette date, la peine de mort n'existe donc plus du tout en Suisse. Elle est en outre expressément interdite par la Constitution fédérale du 18 avril 1999. La réintroduction de la peine capitale dans notre ordre juridique interne est par ailleurs exclue en temps de paix par le Protocole n°6 à la CEDH, entré en vigueur pour la Suisse en 1987, alors que le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II), que la Suisse a ratifié en 1994 sans faire de réserve, l'exclut de façon absolue, en temps de paix comme en temps de guerre. Pour de plus amples informations : Un rapport sur la Suisse et le Protocole n°13 à la CEDH est disponible sur le site Internet de la Direction du droit international public du DFAE: http://www.ddip.admin.ch/sub_dipl/f/home/organ/div1/human/listrep.html Voir également le site Internet du Conseil de l'Europe: http://www.coe.int/T/F/Communication_et_Recherche/Presse