Plus d'efficacité dans la répression du terrorisme

Le Conseil fédéral prépare la ratification de deux conventions de l'ONU

Berne, 26.06.2003. Fin septembre, la Suisse ratifiera les deux dernières
conventions de l'ONU relatives à la lutte contre le terrorisme. Tant le
financement du terrorisme que les attentats terroristes à l'explosif
pourront être combattus plus efficacement. Le Conseil fédéral a arrêté au
1er octobre 2003 la date de l'entrée en vigueur des modifications du code
pénal nécessaires à la mise en ouvre de ces deux instruments internationaux.

Après les attentats terroristes perpétrés aux Etats-Unis, le 11 septembre
2001, la coopération internationale en matière de prévention et de lutte
contre le terrorisme a nettement gagné en importance. Le dispositif normatif
adopté dans ce domaine au niveau international est constitué, notamment, de
douze conventions et protocoles additionnels conclus sous l'égide de l'ONU.
La Suisse a déjà ratifié et mis en application dix de ces instruments.
L'adhésion aux deux derniers - la Convention pour la répression du
financement du terrorisme et la Convention pour la répression des attentats
terroristes à l'explosif - vise, dans l'esprit du Conseil fédéral, à
garantir que la Suisse ne devienne pas un pays attrayant pour les
terroristes et pour ceux qui soutiennent leurs actions.

Prévenir et combattre les attentats terroristes

La Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
oblige les Etats parties à sanctionner les personnes à l'origine de tels
attentats ainsi que leurs complices, que ces actes aient été commis au moyen
d'explosifs ou d'autres engins meurtriers (p.ex., produits chimiques
toxiques ou agents biologiques pathogènes). Elle règle, en outre, la
collaboration internationale en matière de prévention et de répression des
attentats terroristes. Cette convention, qui est compatible avec le droit
suisse en vigueur, n'impose pas d'obligations nouvelles à notre pays.

Priver le terrorisme de toute base financière

La Convention pour la répression du financement du terrorisme vise à
sanctionner les activités en amont des actes terroristes proprement dits,
afin de priver le terrorisme de toute base financière. La convention prévoit
des mesures tant préventives que répressives destinées à empêcher les
transactions financières, transactions qui sont de nature à contribuer au
succès d'opérations terroristes. En ratifiant cet instrument, qu'elle a
signé voici déjà deux ans, la Suisse manifeste sa volonté de s'opposer
résolument à ce que l'on abuse de sa place financière pour financer des
activités terroristes.

De nouvelles normes pénales

Les deux nouvelles normes pénales que le Conseil fédéral a décidé de mettre
en vigueur au 1er octobre 2003 visent à permettre à la Suisse de s'acquitter
des obligations découlant de la Convention pour la répression du financement
du terrorisme. La norme réprimant le financement du terrorisme sanctionnera,
en effet, les personnes qui, dans le dessein d'appuyer des menées
terroristes, réunissent ou mettent à disposition des fonds. Par ailleurs,
l'applicabilité de la disposition concernant la responsabilité de
l'entreprise - adoptée par les Chambres fédérales dans le cadre de la
révision de la Partie générale du code pénal - sera étendue au financement
du terrorisme.

Identifier les utilisateurs de cartes à pré paiement

Au cours des débats consacrés à la ratification des deux conventions et à
leur transposition en droit interne, le Parlement a décidé de compléter la
loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication (LSCPT) par une disposition obligeant les fournisseurs de
services de télécommunication à enregistrer les utilisateurs de cartes à pré
paiement et à conserver les informations ainsi recueillies (nom, adresse et
profession, si tant est qu il y en ait une) pendant au moins deux ans. Cette
réglementation répond à un besoin des autorités de poursuite pénale puisque
les criminels se servent de plus en plus de cartes à pré paiement, qui leur
assurent l'anonymat, et que les cartes à pré paiement suisses sont également
utilisées dans les milieux terroristes. Toutefois, la nouvelle norme, qui
n'est pas indispensable à la mise en ouvre des deux conventions de l'ONU,
n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2004. Le Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
disposera ainsi de suffisamment de temps pour adopter, avec le concours des
fournisseurs de services de télécommunication et de représentants des
autorités pénales, les mesures d'application de la nouvelle norme.

Renseignements supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81