4e révision AI: modification du règlement sur l'assurance-invalidité

Communiqué de presse 21 mai 2003

4e révision AI: modification du règlement sur l'assurance-invalidité

Le Conseil fédéral a approuvé la modification du règlement sur l'
assurance-invalidité et de certaines autres ordonnances du droit des
assurances sociales. Cette modification comprend les dispositions d'
exécution des mesures prévues par la 4e révision AI, telles que l'allocation
pour impotent uniforme, les services médicaux régionaux et les projets
pilotes. Son entrée en vigueur est prévue au

1er janvier 2004.

Le 21 mars dernier, le Parlement entérinait la 4e révision de l'
assurance-invalidité (AI). Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier
2004 et le délai référendaire court jusqu'au 10 juillet 2003. Cependant, l'
introduction des mesures prévues par la loi révisée implique une
modification de dispositions du règlement (RAI), de certaines autres
ordonnances et circulaires, une adaptation du programme informatique des
organes d'exécution ainsi qu'une formation du personnel concerné. Raison
pour laquelle la modification du règlement sur l'assurance-invalidité devait
être approuvée par le Conseil fédéral sans délai.

La modification du règlement sur l'assurance-invalidité découle des mesures
introduites par la 4e révision AI et concerne en particulier les points
suivants :

·        L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants

·        La suppression des subventions aux organisations privées pour les
frais de transport relatifs aux activités de loisirs à partir de 2005

·        Les projets pilotes

·        La création de services médicaux régionaux

                        Département fédéral de l'intérieur

                        Service de presse et d'information

Renseignements:                        Tél. 031 / 322 90 13

                        Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales,

                        Domaine assurance-invalidité

                        Office fédéral des assurances sociales

Annexes:

-          Mesures concernées par la modification du RAI et autres
ordonnances

-          Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) +  RAVS, OPC-AVS/AI,
OLAA et OAM

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

Annexe:

Mesures concernées par la modification du règlement sur l'
assurance-invalidité (RAI) et autres ordonnances

Mesures concernant les prestations

·        L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants
Cette allocation remplace l'actuelle allocation pour impotent, les
contributions aux frais de soins à domicile et les contributions aux soins
spéciaux pour mineurs impotents. Le montant de l'allocation pour impotent
sera augmenté pour les personnes qui ne résident pas dans un home afin de
leur permettre de rester autonomes aussi longtemps que possible (double
montant à partir du 1er janvier 2004). Le nouveau système de prestations est
concrétisé par le règlement (RAI).

·        Le relèvement du montant maximum de prise en charge des frais de
maladie et d'invalidité par les prestations complémentaires
Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, le montant des frais de maladie ou
d'invalidité non couverts pris en charge par les prestations complémentaires
est augmenté. Une personne seule dont l'impotence est grave et qui vit à
domicile peut désormais se faire rembourser les frais tels que susmentionnés
jusqu'à concurrence de 90'000 francs par an (60'000 francs lors d'une
impotence moyenne). Pour les couples mariés, le montant varie selon le degré
d'impotence de chacun des conjoints.

·        La suppression des subventions aux organisations privées pour les
frais de transport relatifs aux activités de loisirs
En février 2001, le Conseil fédéral avait mentionné dans son message que l'
introduction d'une allocation pour impotent uniforme impliquerait la
suppression des subventions aux organisations privées pour les frais de
transport relatifs aux activités de loisirs, car le doublement du montant de
cette allocation est également destiné à couvrir les frais d'aide liés aux
déplacements. Comme annoncé à plusieurs reprises, la suppression des
subventions aux frais de transport pour les activités de loisirs devrait
intervenir une année après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI,
soit le 1er janvier 2005 (selon le calendrier actuel). Le Conseil fédéral
estime que cette suppression après un délai transitoire d'un an est
appropriée et raisonnable.

·        Les projets pilotes
Le but des projets pilotes est de favoriser d'une part, l'engagement de
personnes handicapées et d'autre part, l'autonomie des personnes handicapées
qui ont besoin de soins et d'assistance. Le règlement détermine les critères
relatifs à la procédure d'autorisation des projets pilotes.

Renforcement de la surveillance de la Confédération

·        La création de services médicaux régionaux sous la surveillance
matérielle directe de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Les nouveaux services médicaux régionaux devront, selon la loi, examiner si
les conditions médicales sont remplies pour ouvrir un droit aux prestations.
Les services médicaux régionaux doivent être en état de fonctionnement, dans
un laps de temps d'une année au maximum après l'entrée en vigueur du
règlement AI. Différentes disciplines médicales sont représentées au sein
des services médicaux régionaux et ces derniers remplaceront les actuels
médecins des Offices AI. Le RAI définit les critères pour la formation des
régions ainsi que les tâches incombant aux services médicaux régionaux et la
surveillance matérielle de l'OFAS. A signaler que la définition des tâches
des services médicaux régionaux résulte de discussions très poussées qui ont
eu lieu au sein des commissions parlementaires.

·        Surveillance exercée par l'OFAS

Finalement, après de longues discussions au Parlement, le contrôle des
tâches des offices AI (surveillance matérielle) a été laissé à l'OFAS. En
outre, les règles relatives à la surveillance ont été clarifiées dans la
loi. Il faut en particulier mentionner qu'en raison de la 4e révision de l'
AI, le contrôle des tâches des offices AI aura lieu annuellement dès 2006.

·        L'exécution et le financement d'études scientifiques
La réalisation en permanence d'études scientifiques sur l'application de la
loi par la Confédération a été inscrite dans la 4e révision AI. Ces études
devront être effectuées selon un concept à long terme et les frais seront
pris en charge par l'assurance-invalidité. Les modalités d'exécution sont
définies dans le RAI.

·        Information au niveau national
Dorénavant, la Confédération devra veiller à informer le public sur les
prestations de l'assurance-invalidité, au plan national. Cette activité d'
information devra être menée selon un concept à long terme et les frais pris
en charge par l'assurance-invalidité.  Les modalités d'exécution sont
définies dans le RAI.

La modification du règlement sur l'assurance-invalidité concerne d'autres
mesures, telles que:

·        Le nouveau système d'indemnités journalières
·        L'amélioration des prestations de formation continue pour les
personnes handicapées
·        Lors de la recherche de travail, un soutien actif et un conseil
suivi seront accordés par les offices AI.