Modification des ordonnances en vue de l'entrée en exploitation de PUBLICA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification des ordonnances en vue de l'entrée en exploitation de PUBLICA

14 mai 2003 (DFF) Le 25 avril 2001, le Conseil fédéral a adopté les deux
ordonnances relatives à l'assurance dans le plan de base et dans le plan
complémentaire de la Caisse fédérale de pensions. Les préparatifs liés au
passage des assurés à PUBLICA au 1er juin 2003 ont mis en évidence la
nécessité d'apporter, avant le transfert, quelques corrections, précisions
ou compléments aux ordonnances. Ces modifications permettront de diminuer
les difficultés d'interprétation et d'application. Le Conseil fédéral vient
d'approuver ces modifications, après avoir entendu la Commission de la
caisse.

L'essentiel de la révision porte sur la précision des dispositions
transitoires relatives aux bénéficiaires de rentes devant être transférés à
PUBLICA. En outre, l'ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base
a été complétée par le fait que l'employeur doit dorénavant rembourser à
PUBLICA la réserve mathématique manquante des femmes de la génération
d'entrée* qui font valoir leur garantie de droits. Jusqu'ici la
Confédération, en tant que responsable de l'institution de prévoyance,
prenait en charge ces coûts qui, après le transfert, ne pourront plus être
assumés par PUBLICA. La Confédération ne couvrira plus que la réserve
mathématique des personnes assurées qui dépendent d'elle en tant
qu'employeur.

* Employées de sexe féminin qui, le 31 décembre 1987, étaient membres de la
Caisse fédérale d'assurance et âgées de plus de 20 ans mais moins de 65 ans.
Ces femmes de la génération d'entrée bénéficient d'une garantie de droits
leur permettant de solliciter jusqu'au 31 décembre 2007, la rente de
vieillesse maximale, y compris le supplément fixe, à 60 ans déjà ou après 35
ans de cotisation. De plus, les années d'assurance rachetées antérieurement
au 1er janvier 1973 sont considérées comme des années de cotisation. C'est
ainsi que les femmes bénéficiant de la garantie de droits peuvent prendre
leur retraite à 55 ans déjà et percevoir la rente maximale et le supplément
fixe.

Renseignements:
Peter Düggeli, PUBLICA, tél: 031 323 41 91;
Geiser Corinne, PUBLICA, tél: 031 323 41 54

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch