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COMMUNIQUE DE PRESSE
Programme d'allégement budgétaire de 3,3 à 3,4 milliards mis au point -
mesures fiscales complémentaires à l'étude
30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a présenté mercredi sa stratégie
d'assainissement des finances de la Confédération, qui consiste en un train
de mesures d'économies d'un montant de 3,3 à 3,4 milliards. Ces mesures sont
devenues nécessaires en raison du très net recul des recettes fiscales,
lequel a été causé par la chute des cours boursiers et par la morosité
économique. Le programme d'allégement budgétaire proposé comprend
essentiellement des réductions de dépenses; toutefois, la compensation du
renchérissement est maintenue dans le domaine de l'AVS/AI et les dépenses
consacrées à la formation, à la recherche et aux technologies croissent de 4
%. Afin d'assurer la tenue de l'objectif de 3,5 milliards d'économies fixé
en mars dernier, le Conseil fédéral a demandé au DFF d'examiner également de
possibles mesures fiscales pour un montant de 100 à 300 millions (p. ex.
réexamen des allégements fiscaux accordés pour certains types d'assurance ou
majoration d'un pour mille du taux de TVA), suivant les conséquences
financières qu'auront les améliorations de l'efficacité de la perception des
impôts. Le Conseil fédéral renonce toutefois à demander l'introduction d'un
impôt sur les successions ou d'une hausse de la TVA à titre de solution
destinée à remplacer au besoin certaines parties du programme d'allégement
budgétaire. S'il s'avérait toutefois que le programme d'allégement prévu ne
suffit pas pour rétablir durablement l'équilibre des finances fédérales,
hypothèse qui ne saurait être exclue, l'adoption de mesures fiscales
deviendrait inévitable. Une consultation concernant le programme
d'allégement budgétaire 2003 devrait être organisée avant les vacances d'été
sous la forme d'une conférence.
A la fin du mois de janvier 2003, le Conseil fédéral a réagi face à la
détérioration dramatique des finances fédérales en présentant une stratégie
d'assainissement en trois volets. Cette stratégie se fondait premièrement
sur un programme d'allégement de 2 milliards comprenant essentiellement des
réductions de dépenses. Elle prévoyait à titre de deuxième volet le report
de la réforme de l'imposition des couples et de la famille. Le troisième
volet consistait en hausses d'impôts destinées à compenser les recettes en
constant recul ou les dépenses dont le financement n'est pas assuré. Comme
la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'a pas
voulu entrer en matière sur la possibilité de reporter le projet de réforme
de l'imposition de la famille et que les Chambres fédérales ont transmis
deux motions demandant un taux de croissance zéro des dépenses en termes
réels, le Conseil fédéral a décidé en mars dernier de compléter le programme
d'allégement budgétaire de 2 milliards par un programme additionnel de 1,5
milliard. Il a parallèlement demandé au DFF d'examiner, à titre de solution
de remplacement pour le train de mesures additionnel, de possibles mesures
fiscales telles que l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et
les donations.
Le Conseil fédéral a mis d'emblée l'accent sur les réductions de dépenses.
Lors d'une conférence extraordinaire des directeurs cantonaux des finances,
il est en outre apparu clairement que les cantons refuseraient
catégoriquement un impôt sur les successions au niveau fédéral. C'est
pourquoi le Conseil fédéral renonce à demander une hausse de la TVA à titre
de solution de remplacement pour le programme additionnel et abandonne le
projet d'introduction d'un impôt fédéral sur les successions. Cette mesure
sera réservée à l'avenir au financement des coûts supplémentaires de l'AVS
et de l'AI liés à l'évolution démographique. S'il s'avérait toutefois que le
programme d'allégement budgétaire prévu ne suffit pas pour rétablir
durablement l'équilibre des finances fédérales, hypothèse qui ne saurait
être exclue, la prise de mesures fiscales deviendrait inévitable.
La planification des tâches susceptibles d'être abandonnées touche tous les
domaines
Les mesures d'allégement budgétaire (voir annexe) concernent essentiellement
les six principaux domaines de tâches de la Confédération que sont la
prévoyance sociale, le trafic, la défense nationale, l'agriculture, la
formation et la recherche ainsi que les relations avec l'étranger. Avec les
parts de tiers aux recettes de la Confédération et le service de la dette,
ces domaines sont à l'origine de près de 90 % des dépenses. C'est par
conséquent sur eux que porteront l'essentiel des mesures d'assainissement.
Parallèlement, il est important de contrôler aussi les très nombreux
domaines jouant un plus petit rôle. C'est pourquoi le Conseil fédéral a
prévu d'adopter un grand nombre de mesures d'allégement ciblées réparties
sur l'ensemble des tâches de la Confédération. Elles ressortent d'une
planification minutieuse des tâches susceptibles d'être abandonnées,
élaborée par les départements et coordonnée par le groupe de travail
interdépartemental responsable du frein à l'endettement. Dans l'ensemble, le
train de mesures préparé par le Conseil fédéral aura des répercussions
douloureuses dans différents domaines. Il obligera les départements et les
offices à revoir les priorités fixées jusqu'ici et à modifier radicalement
certaines parties de leur planification et de leurs programmes. Certaines
tâches seront complètement abandonnées, comme la promotion des énergies de
substitution ainsi que l'encouragement direct de la construction de
logements au moyen de prêts, ce qui ne signifie toutefois pas que la
Confédération ne fera plus rien pour encourager la construction de
logements. Cette question sera examinée séparément.
Compensation du renchérissement garantie pour les rentes AVS/AI, progression
des dépenses de 4 % dans le secteur de la formation
Même si tous les groupes de tâches sont en principe touchés par le programme
d'allégement budgétaire, il reste néanmoins possible de fixer des priorités
politiques. C'est ainsi que les dépenses consacrées à la formation, la
recherche et la technologie continueront à croître de 4 % par an, ce qui ne
correspond cependant pas à la progression de 6 % prévue initialement. Le
pouvoir d'achat lié aux rentes AVS et AI ne sera pas non plus touché. Le
Conseil fédéral s'est en outre engagé à renoncer, dans la mesure du
possible, à reporter des charges sur les cantons. Tous ces engagements ne
pourraient toutefois être tenus si les économies de l'ordre de 6 à 7
milliards préconisées par une majorité du Parlement finissaient par
s'imposer. Sur la base des discussions approfondies menées au cours de ces
dernières semaines en vue de définir une stratégie et de trouver des
possibilités d'économie, le Conseil fédéral estime que des coupes de cette
ampleur ne seraient pas défendables sur le fond ni acceptables
politiquement.
Mesures fiscales à l'étude
Le Conseil fédéral reste d'avis que des économies de l'ordre de 3,5
milliards sont réalistes. Ce montant correspond pratiquement à la partie
structurelle du besoin d'assainissement qui se fait jour actuellement. Cet
objectif n'est pas encore entièrement atteint. C'est la raison pour laquelle
le DFF a été chargé d'examiner différentes mesures fiscales appelées à
compléter les coupes dans les dépenses. Il est prévu en premier lieu
d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts en augmentant le nombre
des contrôleurs. Le Département des finances estime à quelque 100 millions
les recettes supplémentaires pouvant être obtenues de cette manière. Il y a
en outre lieu de réexaminer avec les représentants de la branche, les
allégements fiscaux dont bénéficient certaines formes d'assurance telles que
les assurances-vie par exemple. Une augmentation de la TVA de un pour mille
entre également en ligne de compte: celle-ci rapporterait environ 300
millions. Il est prévu de prendre une décision concernant ces mesures lors
de l'approbation des propositions qui seront mises en consultation.
Le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé de réunir le programme de base et
le programme additionnel dans un seul paquet et de soumettre un arrêté
unique au Parlement ("Programme d'allégement budgétaire 2003"). Ce dernier
devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, une mise en vigueur urgente
étant toutefois demandée pour deux mesures (mesures dans le domaine de
l'asile et suppression de la contribution AVS au titre de la retraite
anticipée, insignifiante pour ce qui est du montant des rentes ). Les
premiers effets des réductions des dépenses devraient permettre d'économiser
près de 800 millions en 2004.
Prise en compte de la situation conjoncturelle
La mise en ouvre échelonnée du programme d'allégement budgétaire tient
compte de la morosité économique actuelle. En vue de disposer là aussi d'une
base juridique, le Conseil fédéral proposera une révision partielle et
limitée de la loi sur les finances de la Confédération par le biais du
message concernant le programme d'allégement budgétaire. Cette révision
prévoit de réduire le déficit structurel présent au moment de l'introduction
du frein à l'endettement en plusieurs étapes. La Confédération peut ainsi
rester fidèle à sa politique budgétaire anticyclique, expansive en ce
moment, et attendre la reprise conjoncturelle pour donner des impulsions
restrictives.
Consultation sous forme de conférence en juin
En fin de compte, le calendrier n'a pas non plus été modifié. Le programme
d'allégement budgétaire sera soumis à une consultation sous forme de
conférence au mois de juin prochain. Quant au message, il est prévu qu'il
soit adopté juste avant ou juste après la pause estivale.
Renseignements: Peter Siegenthaler, directeur AFF, tél. 031 322 60 05
Karl Schwaar, AFF, tél. 031 323 86 09
Kurt Dütschler, AFC, tél. 031 322 73 77
Contribution au titre de la retraite anticipée: contribution versée par la
Confédération à l'AVS en vue de participer au financement des coûts
inhérents à la retraite anticipée dans le cadre de la 10e révision de l'AVS
Communiqué de presse intégral, y compris le tableau "RECETTES FISCALES de la
Confédération, 1er trimestre 2003 (en millions)"
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/04/entlastungsp
.htm
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch