Procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la

Procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la
formation professionnelle

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie
d'ouvrir la procédure de consultation pour une nouvelle ordonnance sur
la formation professionnelle (OFPr). Le délai de consultation est fixé
au 18 août 2003.

Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation
professionnelle s'est achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La
loi, ainsi que l'ordonnance y relative doivent pouvoir entrer en
vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la formation
professionnelle sont les suivants :L'intégration de tous les domaines
de la formation professionnelle dans une loi. Jusqu'ici, les domaines
de la santé, du social et des arts relevaient de la compétence
cantonale, alors que l'agriculture et la sylviculture étaient
réglementées dans deux lois fédérales spéciales.Un nouveau système de
financement, axé sur les tâches et non plus sur les dépenses, ainsi
qu'une participation accrue de la Confédération aux dépenses des
pouvoirs publics en matière de formation professionnelle (accroissement
progressif de la part fédérale, de 16 % actuellement à 25 %).Des
solutions plus souples pour les formations professionnelles afin d'être
en mesure de réagir en tout temps et rapidement à l'évolution de la
situation.Le texte de la nouvelle ordonnance mis en consultation
précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations
transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux
pour accompagner en particulier les adaptations structurelles
qu'implique le nouveau système de financement.En ce qui concerne les
quelques 300 ordonnances sur la formation qu'il s'agit d'adapter aux
nouvelles dispositions, l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (OFFT) va établir un plan général,
en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du
travail, avant l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance pour
éviter que de trop de changements n'interviennent simultanément, ce qui
pourrait déboucher sur un engorgement de la réforme et conduire à des
impasses financières.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
OFFT,
 Hugo Barmettler,
 responsable du secteur Partenaires institutionnels et privés,
 tél. 031 323 20 29,
 hugo.barmettler@bbt.admin.ch

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
OFFT,
  Helen Stotzer,
 Communication,
 tél.: 031 322 83 63,
 helen.stotzer@bbt.admin.ch