Promouvoir la transparence de l'administration

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur la transparence

Berne, le 12.02.2003. Le Conseil fédéral veut faciliter l'accès du public
aux documents administratifs et promouvoir ainsi la transparence de l'
administration. Il a adopté, mercredi, le message relatif à la loi fédérale
sur la transparence de l'administration.

La loi sur la transparence prévoit le passage du principe du secret à celui
de la transparence : toute personne aura le droit d'accéder aux documents de
l'administration. Ce droit d'accès pourra néanmoins être limité ou refusé
lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l'exigent. Les
exceptions sont énumérées de manière exhaustive dans la loi.

On considère que l'intérêt public au secret est prépondérant si, par
exemple, le fait de rendre publics certains documents administratifs serait
de nature à compromettre la libre formation de l'opinion et de la volonté d'
une autorité ou à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. L
'intérêt prépondérant peut aussi être de nature privée, par exemple dans les
cas où un droit d'accès porterait notablement atteinte à la sphère privée de
tiers ou s'il entraînait la révélation de secrets professionnels, d'affaires
ou de fabrication. Les dispositions spéciales actuelles demeurent
expressément réservées (p.ex. secret bancaire ou secret en matière de
fiscalité).

Le principe de transparence sous réserve du secret s'appliquera à l'
administration fédérale, ainsi qu'aux organismes qui effectuent des taches
publiques, dans la mesure où ils arrêtent des décisions (par ex. les CFF, La
Poste ou la SUVA). N'entrent en revanche pas dans le champ d'application de
la loi sur la transparence la Banque nationale suisse, la Commission
fédérale des banques, les assureurs maladies et accidents, les caisses de
compensation AVS, les offices AI et les autorités d'exécution en matière de
chômage.

Une procédure d'accès simple et rapide

Toute personne pourra exiger d'avoir accès à des documents administratifs,
sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Elle adressera sa demande à
l'autorité qui aura produit le document ou qui l'aura reçu d'un tiers qui n'
est pas soumis à la loi sur la transparence. L'accès à des documents
administratifs sera en principe soumis au paiement d'un émolument, à moins
que le traitement de la demande n'exige que peu de travail.

Si l'accès aux documents est refusé, ou s'il n'est pas accordé dans la
mesure souhaitée, la personne dont la demande n'aura pas été satisfaite
pourra s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence. Si cette procédure de médiation n'aboutit pas à un accord, les
voies de recours ordinaires seront ouvertes, puisque l'autorité concernée
rend une décision qui peut être attaquée en justice.

Outre ses tâches premières, le Préposé fédéral à la protection des données -
sous la nouvelle désignation de « Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence » - se verra confier des tâches de médiation et
de conseil au sens de la loi sur la transparence. La réunion de ces
fonctions doit permettre de simplifier au maximum la procédure d'accès aux
documents et de tirer parti des synergies existantes. Cette solution
garantit par ailleurs que l'introduction du principe de transparence n'
affaiblisse pas la protection des données personnelles.

Renseignements complémentaires:
Vice-directeur Luzius Mader, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41
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