Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

Le Conseil fédéral a approuvé le deuxième rapport de la Suisse sur l'
application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Charte). Le rapport est maintenant disponible sous la forme d'une
publication éditée par l'Office fédéral de la culture (OFC) qui existe en
allemand, en français, en italien et partiellement en romanche.

Les objectifs de la Charte sur les langues régionales et minoritaires sont
essentiellement d'ordre linguistique et culturel . Le but principal est de
maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, qui est l'un des
éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. La
Charte sur les langues ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour
les locuteurs de langues minoritaires, mais vise à améliorer les
possibilités d'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les
domaines de l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias,
de la culture et de l'économie. Le but des dispositions de la Charte est d'
encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer leur langue. En
Suisse, le romanche et l'italien sont considérés comme langues régionales ou
minoritaires au sens de la Charte ; à ce titre, ils bénéficient des mesures
de promotion qu'elle prévoit. La Suisse reconnaît le yéniche comme langue
sans localisation territoriale. La Confédération étudie en ce moment avec
des représentants des gens du voyage les possibilités concrètes de préserver
et d'encourager la langue yéniche.

L'article 15 de la Charte oblige les Etats parties à remettre tous les trois
ans au Conseil de l'Europe un rapport relatif à la mise en ouvre de la
Charte. En septembre 1999, le Conseil fédéral avait approuvé le premier
rapport de la Suisse à l'attention du comité d'experts. Sur la base de ce
rapport, le comité avait adressé le 1er juin 2001 un rapport au Comité
ministériel du Conseil de l'Europe (www.local.coe.int) qui l'a publié le 23
novembre 2001. Le deuxième rapport de la Suisse prend maintenant position
sur les recommandations qui y étaient contenues. Il est formé de trois
parties. La première et la deuxième traitent des aspects généraux de la mise
en ouvre de la Charte dans la perspective de la politique des langues menée
par la Confédération. La troisième partie se compose des rapports remis par
les cantons des Grisons et du Tessin, concernés au premier chef par la mise
en ouvre de la Charte.

Par un arrêté fédéral du 23 septembre 1997, la Suisse approuvait la
ratification de la Charte. Cette ratification a pris effet le 1er avril
1998. Outre la Suisse, les autres des 17 Etats parties à la Charte sont l'
Autriche, la Croatie, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, le
Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovaquie, la Slovénie, la
Suède, la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Arménie et Chypre.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements : Constantin Pitsch, Office fédéral de la culture, Service
des communautés linguistiques et culturelles, T 031 322 92 87, E
constantin.pitsch@bak.admin.ch.

Annexe : rapport

Le deuxième rapport peut être obtenu auprès de l'OFC, Hallwylstrasse 15,
3003 Berne, T 031 322 92 68, F 031 322 92 73. On peut également le
télécharger à partir de la page www.bak.admin.ch (politique des langues).