Le régime du délai entrera en vigueur le 1er octobre 2002

Berne, le 12.09.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en
vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les nouvelles dispositions
du Code pénal concernant l'interruption de grossesse s'appliqueront à partir
de cette date.

L'interruption de grossesse ne sera désormais plus punissable si elle est
pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les douze semaines
qui suivent les dernières règles, et si une situation de détresse est
invoquée. Le médecin doit au préalable avoir un entretien approfondi avec la
femme enceinte et la conseiller. De plus, cette dernière se verra remettre
une liste d'associations et d'organismes pouvant lui apporter une aide
morale ou matérielle. Elle sera également informée de la possibilité de
faire adopter l'enfant. Si la femme enceinte a moins de 16 ans, elle sera
tenue de s'adresser à un centre de consultation spécialisé pour les jeunes.
De leur côté, les cantons devront désigner les cabinets et les
établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la
pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au
conseil approfondi de la femme enceinte.

Renseignements complémentaires:
André Riedo, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 03