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Une réglementation complète de l'analyse génétique humaine

Le Conseil fédéral place de solides garde-fous

Berne, 11.09.2002. Les conditions auxquelles peuvent être effectuées des
analyses du patrimoine génétique humain doivent être réglées de manière
claire et exhaustive. Une telle réglementation vise à protéger la dignité de
l'être humain, à prévenir les abus et à garantir la qualité des analyses. Ce
mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale
sur l'analyse génétique humaine.
L'analyse du patrimoine génétique contribue au diagnostic, à la prévention
et à la thérapie de maladies jusqu'ici incurables. Elle permet également de
déterminer des prédispositions à des maladies avant que des symptômes
cliniques ne se manifestent (analyse présymptomatique). C'est la raison pour
laquelle ces techniques soulèvent des questions d'ordre éthique, psychique
et social particulièrement délicates. Le projet de loi pose les grands
principes de l'analyse génétique, précisant en particulier que toute
discrimination d'une personne en raison de son patrimoine génétique est
interdite, et réglemente l'utilisation de ces techniques dans les différents
domaines.

Garantir la qualité des analyses

En raison de la complexité des analyses génétiques et de la difficulté que
pose l'interprétation des résultats, le projet de loi met l'accent sur la
garantie de la qualité. Des tests génétiques ne pourront pas être librement
mis sur le marché. Les laboratoires effectuant des analyses génétiques
devront obtenir une autorisation d'une autorité fédérale. En outre, le
projet prévoit l'institution d'une Commission d'experts pour l'analyse
génétique humaine.

Pas d'enfants "sur mesure"

Les analyses génétiques à des fins médicales (y compris les analyses
prénatales et les dépistages) devront avoir un objectif préventif ou
thérapeutique, ou encore servir à établir un planning familial ou un choix
de vie. Elles ne pourront être prescrites que par un médecin et le patient
devra recevoir tous les conseils et informations nécessaires. Les analyses
prénatales ne pourront pas avoir pour but de rechercher des caractéristiques
de l'enfant à naître qui n'ont pas une influence directe sur sa santé. Les
analyses visant à déterminer le sexe de l'enfant ne seront admises qu'en vue
de diagnostiquer une maladie. Le projet de loi interdit ainsi la fabrication
d'enfants "sur mesure".

Pas d'analyses dans les domaines du travail et de la responsabilité civile

Dans le cadre d'un rapport de travail, un employeur ne pourra pas exiger une
analyse génétique présymptomatique ou utiliser les résultats d'une analyse
effectuée précédemment. Des exceptions sont prévues dans les cas où une
maladie professionnelle, des risques d'une atteinte grave à l'environnement
ou des risques majeurs d'accident ou d'atteinte à la santé de tiers sont
susceptibles de se produire en relation avec la place de travail. Dans le
domaine de la responsabilité civile, il sera interdit de recourir à des
analyses génétiques présymptomatiques ou d'utiliser des résultats existants.

Réglementation différenciée pour les assurances

Les assureurs ne pourront exiger aucune analyse génétique des personnes
souhaitant contracter une assurance. Dans différents domaines d'assurance
(notamment les assurances sociales et la prévoyance professionnelle), il
sera également interdit d'exiger et d'utiliser les résultats d'analyses déjà
effectuées. Pour les autres secteurs d'assurance, relevant du droit privé,
la demande de résultats d'analyses déjà effectuées sera possible, pour
autant que les résultats de ces analyses soient fiables, significatifs, et
pertinents pour le calcul des primes.
Les preneurs d'assurance considérés comme de "mauvais risques" bénéficieront
d'une réglementation prévoyant l'interdiction pour les institutions
pratiquant l'assurance-vie d'exiger des résultats d'analyses génétiques
lorsqu'il s'agit d'assurances sur la vie portant sur une somme d'assurance
de 400'000 francs au plus ou d'assurances-invalidité privées allouant une
rente annuelle de 40'000 francs au maximum.

Tests prénataux de paternité subordonnés à un entretien de conseil

Le projet de loi règle aussi l'établissement de profils d'ADN lorsqu'il est
nécessaire à la détermination d'une filiation ou à l'identification d'une
personne dans le cadre d'une procédure civile ou administrative, mais
également lorsqu'il est opéré à l'initiative d'un particulier, sans qu'une
autorité ne l'ordonne (par ex., test de paternité privé). Les recherches
prénatales de paternité sont particulièrement délicates. Le projet de loi n'
interdit pas de telles recherches, mais exige que la femme enceinte ait eu
au préalable un entretien approfondi sur tous les aspects et implications de
la démarche.

Les conditions auxquelles un profil d'ADN peut être établi à des fins
pénales et pour identifier des personnes inconnues ou disparues sont réglée
dans la loi sur les profils d'ADN, dont le Parlement est actuellement saisi.

Autres informations:
? Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 87
? Eliane Rossier, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 83