Pas d'assouplissement de l'interdiction de l'abattage rituel

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 13.3.2002

Pas d'assouplissement de l'interdiction de l'abattage rituel

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de
l'économie (DFE), a reçu une délégation de la Fédération suisse des
communautés israélites (FSCI) conduite par son président, le
Professeur Alfred Donath. Les discussions ont porté sur la procédure
de consultation relative à la modification de la loi sur la protection
des animaux et sur la proposition d'un assouplissement de
l'interdiction de l'abattage rituel. D'entente avec la FSCI, le DFE a
décidé, dans l'intérêt de la paix confessionnelle, de renoncer à cette
modification dans la loi sur la protection des animaux. La possibilité
d'importer de la viande d'animaux abattus selon les rituels juif et
musulman sera en revanche inscrite expressément dans la loi.

Dans son projet de modification de la loi sur la protection des
animaux, le Conseil fédéral proposait que des animaux puissent, à
certaines conditions, être abattus sans étourdissement avant la
saignée. Cette proposition avait pour but de tenir compte des besoins
de certaines communautés religieuses chez lesquelles des règles
contraignantes prescrivent l'abattage des animaux sans étourdissement
et interdisent la consommation de viande d'animaux étourdis avant la
saignée. Le projet du Conseil fédéral mettait en consultation le
résultat d'une pesée des intérêts entre la liberté de conscience et de
croyance garantie par la Convention européenne sur les droits de
l'homme, d'une part, et la protection des animaux inscrite dans la
Constitution fédérale, d'autre part.

Les résultats de la consultation indiquent qu'une grande majorité des
cantons et des organisations consultées refusent cette dérogation. Les
représentants de la FSCI en ont pris acte avec regret. Ils ont
néanmoins dit comprendre la nouvelle situation et exprimé le souhait
que la Confédération adopte des dispositions législatives propres à
assurer un approvisionnement des minorités religieuses en viande
d'animaux abattus selon leur rituel. Le Conseiller fédéral Couchepin
les a assurés qu'il sera tenu compte de leur demande dans la révision
législative en cours concernant l'évolution future de la politique
agricole.

Renseignements:
Robin Tickle, chef de la communication, tél. 031 322 20 25 

Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) 
 Alfred
Donath, Président, tél. 076 382 71 39 
 Thomas Lyssy,
Vice-président, tél. 061 338 92 00 
 Dennis L. Rhein, Secrétaire
général, tél. 01 201 55 83