Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 25.2.2002

Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix

Les infrastructures de réseaux et le domaine de la santé ont été, l'an
dernier, au centre des activités du Surveillant des prix.

Dans le secteur des télécommunications, le Surveillant des prix a
obtenu que le prix du raccordement téléphonique de Swisscom ne soit
pas augmenté, comme demandé. Ses analyses ont montré qu'une
augmentation ne pouvait en aucun cas se justifier. Avec sa
recommandation au Conseil fédéral, le Surveillant des prix a
finalement obtenu gain de cause: Le prix maximal pour les
raccorde-ments téléphoniques reste à Fr. 23,45 (avant TVA). Les
consommateurs et l'économie épargnent ainsi près de 300 millions de
francs par an. Swisscom occupera encore le Surveillant des prix durant
l'année en cours. Il veut en effet analyser maintenant de manière
détaillée le prix des lignes louées.

La communauté virtuelle a pu profiter de baisses de prix. Dans un
règlement amiable avec le Surveillant des prix, la fondation SWITCH,
responsable de l'enregistrement et de la gestion des adresses Internet
de la zone ".ch", s'est engagée à abaisser la taxe d'inscription de
Fr. 80.- à Fr. 40.- et la taxe annuelle de Fr. 48.- à Fr. 35.-.

Pour la première fois, le Surveillant des prix a ordonné à un
exploitant régional de téléréseau, par une décision formelle,
d'abaisser ses prix. Les Antennes Collectives de Télévision SA, dont
le siège est à Moutier, ont été enjointes à réduire leur taxe
d'abonnement au premier janvier 2002 d'environ 28 pourcent.
Actuellement, le Surveillant des prix s'occupe du plus grand
exploitant de téléréseau de Suisse, Cablecom. Celui-ci a annoncé son
intention de fixer une taxe mensuelle unique de Fr. 22.- (avant taxes)
sur tout le territoire. Comme les négociations en vue d'un règlement
amiable ont échoué, le Surveillant des prix a entamé une procédure de
décision.

La Surveillance des prix s'est occupée de manière intensive de
l'ordonnance sur le marché de l'électricité. Elle a concentré ses
efforts sur la question centrale du calcul des taxes d'acheminement.
La Surveillance des prix a développé une méthode assurant que des
augmentations de prix non justifiées ne se produiront pas. La méthode
proposée, donne par ailleurs des incitations à investir et contribue
ainsi de manière décisive à la sécurité et à la qualité de
l'approvisionnement. La décision définitive du Conseil fédéral sur
l'ordonnance n'est pas encore tombée. Néanmoins, il est clair qu'il
sera difficile de convaincre les consommateurs d'électricité du bien
fondé d'une loi sur le marché de l'électricité si la libéralisation
doit être liée à des prix plus élevés. La Surveillance des prix va
donc continuer à s'engager pour que la méthode proposée, qui prend
notamment les valeurs comptables comme base à l'évaluation des
réseaux, soit reprise définitivement dans le texte de l'ordonnance, en
dépit de l'opposition massive de la branche.
Le Surveillant des prix s'est occupé de divers aspects du marché des
médicaments. Il a dû tout d'abord apprécier le nouveau modèle de
rétribution des pharmaciens orienté sur les prestations. Comme le
nouveau système élimine l'incitation des pharmaciens à vendre les
médicaments les plus chers et que le changement de système reste,
selon les calculs effectués, neutre du point de vue des coûts, le
Surveillant des prix a pu recommander au Conseil fédéral son
approbation.

Les dispositions contenues dans les ordonnances à l'appui de la
nouvelle loi sur les produits thérapeutiques visant à faciliter les
importations parallèles de pré-parations dont le brevet est échu, ont
revêtu un intérêt particulier. La Surveil-lance des prix s'est engagée
ici pour une solution assurant que le cloisonne-ment du marché ne soit
pas maintenu sous couvert d'arguments relevant de la politique
sanitaire. La pratique du nouvel Institut Suisse des produits
thérapeu-tiques sera maintenant déterminante.

Finalement, le Surveillant des prix s'est attaqué au manque de
transparence des tarifs des dentistes. La Société Suisse
d'Odontostomatologie (SSO) ayant refusé de donner suite à la demande
de la Surveillance des prix de publier les valeurs du point de ses
membres. Celle-ci a envisagé d'effectuer une enquête écrite. Par la
suite, les milieux de consommateurs ont effectué, sur la base des
travaux préparatoires de la Surveillance des prix, des enquêtes
téléphoniques. La publication des résultats de ces enquêtes a permis
de créer la transparence recherchée. Néanmoins, le Préposé fédéral à
la protection des données s'est opposé à la publication des prix
relevés. Comme le Surveillant des prix attribue une importance
fondamentale à la question de la publication de prix à la
consommation, il est d'avis qu'elle doit être soumise à l'appréciation
de la Commission fédérale de la protection des données. Le cas
échéant, une révision de la loi sur la protection des données et la
soumission des prestations des dentistes à l'ordonnance sur
l'indication des prix devront être examinées.

En plus des thèmes cités, le Surveillant des prix continuera, durant
l'année en cours, à s'occuper des taxes hospitalières cantonales, du
nouveau tarif des médecins TarMed, ainsi que des taxes communales de
distribution et d'élimina-tion.