La Comco donne une nouvelle impulsion au marché intérieur suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.1.2002

La Comco donne une nouvelle impulsion au marché intérieur suisse

Dans le cadre d'une expertise, la Comco arrive à la conclusion que
l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute
est un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble du
territoire suisse.

A l'occasion d'une demande d'autorisation dans le canton de St-Gall,
une candidate a fait valoir que son autorisation grisonne d'exercer la
profession de psychothérapeute constituait un certificat de capacité
cantonal au sens de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI),
valable en conséquence pour l'ensemble du territoire suisse. L'office
compétent, ne partageant pas cette conception, s'est adressé à la
Commission de la concurrence afin qu'elle effectue une expertise à ce
sujet, sur la base de la LMI. La Comco arrive à la conclusion que
l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute
constitue un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble
du territoire suisse.

La Comco a été confrontée à plusieurs cas dans lesquels des cantons ne
reconnaissaient pas comme étant équivalentes les autorisations de
pratiquer une profession décernées par d'autres cantons, et refusent
dès lors d'accorder une autorisation d'exercer sur cette base. Par
cette expertise, la Comco espère donner de l'importance au principe du
lieu de provenance, également appelé principe du Cassis de Dijon,
ancré dans la loi sur le marché intérieur. Sur la base du principe du
lieu d'origine, une activité lucrative peut être exercée sur
l'ensemble du territoire suisse dès lors qu'elle est licite dans un
canton. Une restriction au principe du lieu d'origine n'est admissible
qu'en raison d'intérêts publics prépondérants.

Renseignements:
Stephan Stulz, stephan.stulz@weko.admin.ch, 031 323 30 16