|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Département fédéral de l'intérieur Communiqué de presse Berne, le 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral adopte le premier rapport relatif à la Convention de l' ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes Le Conseil fédéral a adopté à l'attention de l'ONU le premier rapport relatif à la situation des femmes en Suisse, tant du point de vue juridique que dans les faits. Le caractère complet de ce premier rapport en fait un instrument apte à ouvrir non seulement les discussions avec l'ONU mais aussi un dialogue objectif en Suisse sur les questions d'égalité. Le rapport sur la mise en ouvre de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes constitue une première présentation complète de la situation actuelle des femmes en Suisse, tant du point de vue juridique que dans les faits. Répondant à la structure de la Convention, le rapport traite tout particulièrement des thèmes suivants : traite des femmes/prostitution, vie politique et publique, nationalité, formation, vie professionnelle, santé, femmes en milieu rural et famille. Il contient en outre une sélection de données statistiques comparant la situation des femmes et des hommes dans les domaines de la formation, du travail et de la politique. Le rapport fait ressortir clairement qu'au cours des dernières années, l' égalité entre les femmes et les hommes a progressé en Suisse, surtout du point de vue juridique. Certaines inégalités de traitement encore inscrites dans les lois ont été supprimées ou atténuées. En revanche, dans de nombreux domaines, on constate encore d'énormes différences entre femmes et hommes, comme par exemple dans la formation supérieure, la vie professionnelle, la répartition du travail rémunéré et non rémunéré ou encore la participation au processus de prise de décision politique. En donnant une vue d'ensemble de la situation actuelle, faits à l'appui, ce rapport pourra servir de base nouvelle à un dialogue objectif sur les questions d'égalité en Suisse. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a présidé à l' élaboration du rapport. D'autres offices ainsi que les cantons y ont contribué de manière décisive. D'autres milieux intéressés externes à l' administration ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue dans le cadre d'une procédure de consultation. En ratifiant en 1997 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Suisse s'est engagée à soumettre périodiquement au Comité de l'ONU compétent un rapport sur la situation en Suisse. D'ici quelques mois, le Comité, composé d'experts et d'expertes indépendants, soumettra le rapport à son examen critique et le discutera avec une délégation suisse. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et information Pour plus d'informations : Patricia Schulz, Directrice du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, tél. 031 322 68 40 Indication supplémentaire : Le rapport sera publié fin janvier et accessible sur Internet. Le rapport peut être commandé auprès du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (tel. 031 322 68 43, fax 031 322 92 81, e-mail ebg@ebg.admin.ch) ou téléchargé en format pdf à l'adresse Internet www.equality-office.ch. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Dossier de presse La Suisse présente son premier rapport relatif à la mise en ouvre de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes Le Conseil fédéral a adopté à l'attention de l'ONU le premier rapport sur la situation des femmes en Suisse. En ratifiant en 1997 la Convention sur l' élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Suisse s'est engagée à soumettre périodiquement au Comité de l'ONU compétent un rapport sur la situation en Suisse. D'ici quelques mois, le Comité, composé d'experts et d'expertes indépendants, soumettra le rapport à son examen critique et le discutera publiquement avec une délégation suisse. La Convention La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l' égard des femmes (CEDAW) de 1979 est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 (RS 0.108). La Convention est née en 1979 dans le cadre de l'ONU et a été ratifiée entre temps par 168 Etats. Elle concrétise l'interdiction de discriminer dans tous les domaines et oblige les Etats à prendre des mesures en vue d'éliminer les discriminations à l'égard des femmes. Les Etats sont tenus d'établir périodiquement des rapports relatifs aux engagements pris. La procédure d'établissement du rapport La plupart des traités relatifs aux droits de l'homme élaborés au sein de l' ONU obligent les Etats à présenter un rapport périodique sur la mise en ouvre des engagements pris. La Suisse a déjà soumis un grand nombre de rapports sur la mise en ouvre des deux pactes relatifs aux droits de l' homme, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, contre la torture et sur les droits de l'enfant. Les rapports des Etats sont examinés et discutés publiquement par des comités spéciaux, composés d'experts indépendants, non gouvernementaux. En ratifiant la CEDAW, les Etats s'obligent à soumettre au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (ci-après Comité ») dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre ans au moins, un rapport sur sa mise en ouvre. La discussion des rapports gouvernementaux vise en premier lieu à établir un dialogue constructif entre le Comité et les Etats. Les rapports des Etats sont présentés au Comité par une délégation gouvernementale de l'Etat en cause, lors d'une séance publique. Les membres du Comité, qui disposent également d 'informations en provenance de sources internationales et non-gouvernementales, posent généralement quelques questions critiques sur la mise en ouvre des engagements pris, questions auxquelles la délégation répondra immédiatement ou dans le cadre du rapport suivant. Le Comité finit par émettre des recommandations finales (« Concluding Observations ») qui résument les points qu'il a jugés positifs et négatifs ainsi que ses attentes à l'égard du rapport suivant. L'établissement du rapport en Suisse Le présent rapport de la Suisse est le premier du genre. Sa préparation a exigé un certain temps, notamment parce qu'il est censé présenter un état de la situation de l'égalité entre les sexes, comme il n'en a pas existé d' aussi complet jusqu'à ce jour. Ce retard explique pourquoi le premier rapport fait également office de second : au moment où le Comité traitera le rapport (selon toutes prévisions en 2003), le deuxième rapport sera déjà échu. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a présidé à l' établissement du rapport. D'autres offices ainsi que les cantons y ont contribué de manière décisive. En début de procédure, les cantons ont reçu un questionnaire détaillé ; leurs réponses ont servi de base aux informations contenues dans le rapport sur les mesures prises au niveau cantonal. En décembre 2000, le projet de rapport fut soumis à une large consultation, à laquelle ont notamment participé les cantons, les partis politiques, les organisations faîtières de l'économie et nombre d' organisations non gouvernementales intéressées. Contenu et enjeu du rapport Conformément aux prescriptions contenues dans la Convention et fournies par le Comité, le premier rapport doit livrer des informations sur la mise en ouvre de chaque disposition de la Convention prise isolément. Il doit notamment exposer quelles sont les dispositions légales applicables, quelle est la situation dans les faits et son évolution depuis l'entrée en vigueur de la Convention ainsi que décrire les mesures prises et les obstacles à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes. Le Comité exige également la présentation de statistiques sur l'égalité dans tous les domaines couverts par la Convention. Au cours des dernières années, le Comité a formulé une série de recommandations générales qui interprètent et concrétisent les dispositions de la Convention et donnent des indications spécifiques sur l'établissement des rapports. Le rapport est conforme à ces prescriptions. Pour chaque disposition, il expose la situation, en droit et dans les faits, et décrit les mesures, en particulier celles qui ont été prises par la Confédération au cours des dernières années. Dans la mesure du possible, le rapport renvoie aussi aux mesures prises par les cantons, notamment dans les domaines couverts par la Convention qui relèvent d'abord de leur compétence. Dans les remarques introductives relatives aux art. 1 - 4, le rapport livre un aperçu général sur la manière dont le principe de l'interdiction de discriminer et l' égalité en particulier sont appliqués en Suisse. Par la suite, le rapport suit la systématique de la Convention et traite dans une perspective de genre notamment les domaines de la traite des femmes/de la prostitution, de la vie politique et publique, de la nationalité, de la formation, de la vie professionnelle, de la santé, des autres aspects de la vie économique et sociale, des femmes en milieu rural, de l'égalité devant la loi et de la famille. De plus, le rapport donne les raisons pour lesquelles la Suisse entend maintenir les trois réserves qu'elle a formulées à l'encontre de la Convention. En annexe figurent un certain nombre de statistiques essentielles comparant la situation des femmes et des hommes dans la formation, le travail et la politique ainsi qu'une liste des textes légaux pertinents. Le rapport fait ressortir clairement qu'au cours des dernières années, l' égalité entre les femmes et les hommes a progressé en Suisse, surtout du point de vue juridique. Certaines inégalités de traitement (en droit de la famille, en matière de séjour et d'établissement des étrangers, en droit des assurances sociales) ont été supprimées ou atténuées. En revanche, dans de nombreux domaines, on constate encore d'énormes différences entre femmes et hommes, comme par exemple dans la formation supérieure (cf. N. 249 ss du rapport), la vie professionnelle (cf. N. 309 ss du rapport), la répartition du travail rémunéré et non rémunéré (cf. N. 328 ss du rapport) ou encore la participation aux processus de prise de décision politique (cf. N. 154 ss du rapport). Le rapport constitue donc un état des lieux de la situation actuelle en Suisse comme il n'en a jamais existé d'aussi complet. Il se réfère pour l' essentiel au présent et servira d'indicateur pour mesurer l'évolution de la situation que les rapports ultérieurs relatifs à la Convention auront la tâche de présenter. De ce point de vue, le rapport pourra aussi servir de base à un dialogue objectif sur les questions d'égalité en Suisse. Les rapports des Etats et leur discussion au Comité de l'ONU sont publics. Conformément à la recommandation du Comité, le Bureau fédéral de l'égalité va publier le présent rapport et informer le public de manière appropriée. Département fédéral de l'intérieur Communiqué de presse Berne, le 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral adopte le premier rapport relatif à la Convention de l' ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes Le Conseil fédéral a adopté à l'attention de l'ONU le premier rapport relatif à la situation des femmes en Suisse, tant du point de vue juridique que dans les faits. Le caractère complet de ce premier rapport en fait un instrument apte à ouvrir non seulement les discussions avec l'ONU mais aussi un dialogue objectif en Suisse sur les questions d'égalité. Le rapport sur la mise en ouvre de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes constitue une première présentation complète de la situation actuelle des femmes en Suisse, tant du point de vue juridique que dans les faits. Répondant à la structure de la Convention, le rapport traite tout particulièrement des thèmes suivants : traite des femmes/prostitution, vie politique et publique, nationalité, formation, vie professionnelle, santé, femmes en milieu rural et famille. Il contient en outre une sélection de données statistiques comparant la situation des femmes et des hommes dans les domaines de la formation, du travail et de la politique. Le rapport fait ressortir clairement qu'au cours des dernières années, l' égalité entre les femmes et les hommes a progressé en Suisse, surtout du point de vue juridique. Certaines inégalités de traitement encore inscrites dans les lois ont été supprimées ou atténuées. En revanche, dans de nombreux domaines, on constate encore d'énormes différences entre femmes et hommes, comme par exemple dans la formation supérieure, la vie professionnelle, la répartition du travail rémunéré et non rémunéré ou encore la participation au processus de prise de décision politique. En donnant une vue d'ensemble de la situation actuelle, faits à l'appui, ce rapport pourra servir de base nouvelle à un dialogue objectif sur les questions d'égalité en Suisse. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a présidé à l' élaboration du rapport. D'autres offices ainsi que les cantons y ont contribué de manière décisive. D'autres milieux intéressés externes à l' administration ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue dans le cadre d'une procédure de consultation. En ratifiant en 1997 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Suisse s'est engagée à soumettre périodiquement au Comité de l'ONU compétent un rapport sur la situation en Suisse. D'ici quelques mois, le Comité, composé d'experts et d'expertes indépendants, soumettra le rapport à son examen critique et le discutera avec une délégation suisse. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et information Pour plus d'informations : Patricia Schulz, Directrice du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, tél. 031 322 68 40 Indication supplémentaire : Le rapport sera publié fin janvier et accessible sur Internet. Le rapport peut être commandé auprès du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (tel. 031 322 68 43, fax 031 322 92 81, e-mail ebg@ebg.admin.ch) ou téléchargé en format pdf à l'adresse Internet www.equality-office.ch. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Dossier de presse La Suisse présente son premier rapport relatif à la mise en ouvre de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes Le Conseil fédéral a adopté à l'attention de l'ONU le premier rapport sur la situation des femmes en Suisse. En ratifiant en 1997 la Convention sur l' élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Suisse s'est engagée à soumettre périodiquement au Comité de l'ONU compétent un rapport sur la situation en Suisse. D'ici quelques mois, le Comité, composé d'experts et d'expertes indépendants, soumettra le rapport à son examen critique et le discutera publiquement avec une délégation suisse. La Convention La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l' égard des femmes (CEDAW) de 1979 est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 (RS 0.108). La Convention est née en 1979 dans le cadre de l'ONU et a été ratifiée entre temps par 168 Etats. Elle concrétise l'interdiction de discriminer dans tous les domaines et oblige les Etats à prendre des mesures en vue d'éliminer les discriminations à l'égard des femmes. Les Etats sont tenus d'établir périodiquement des rapports relatifs aux engagements pris. La procédure d'établissement du rapport La plupart des traités relatifs aux droits de l'homme élaborés au sein de l' ONU obligent les Etats à présenter un rapport périodique sur la mise en ouvre des engagements pris. La Suisse a déjà soumis un grand nombre de rapports sur la mise en ouvre des deux pactes relatifs aux droits de l' homme, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, contre la torture et sur les droits de l'enfant. Les rapports des Etats sont examinés et discutés publiquement par des comités spéciaux, composés d'experts indépendants, non gouvernementaux. En ratifiant la CEDAW, les Etats s'obligent à soumettre au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (ci-après Comité ») dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre ans au moins, un rapport sur sa mise en ouvre. La discussion des rapports gouvernementaux vise en premier lieu à établir un dialogue constructif entre le Comité et les Etats. Les rapports des Etats sont présentés au Comité par une délégation gouvernementale de l'Etat en cause, lors d'une séance publique. Les membres du Comité, qui disposent également d 'informations en provenance de sources internationales et non-gouvernementales, posent généralement quelques questions critiques sur la mise en ouvre des engagements pris, questions auxquelles la délégation répondra immédiatement ou dans le cadre du rapport suivant. Le Comité finit par émettre des recommandations finales (« Concluding Observations ») qui résument les points qu'il a jugés positifs et négatifs ainsi que ses attentes à l'égard du rapport suivant. L'établissement du rapport en Suisse Le présent rapport de la Suisse est le premier du genre. Sa préparation a exigé un certain temps, notamment parce qu'il est censé présenter un état de la situation de l'égalité entre les sexes, comme il n'en a pas existé d' aussi complet jusqu'à ce jour. Ce retard explique pourquoi le premier rapport fait également office de second : au moment où le Comité traitera le rapport (selon toutes prévisions en 2003), le deuxième rapport sera déjà échu. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a présidé à l' établissement du rapport. D'autres offices ainsi que les cantons y ont contribué de manière décisive. En début de procédure, les cantons ont reçu un questionnaire détaillé ; leurs réponses ont servi de base aux informations contenues dans le rapport sur les mesures prises au niveau cantonal. En décembre 2000, le projet de rapport fut soumis à une large consultation, à laquelle ont notamment participé les cantons, les partis politiques, les organisations faîtières de l'économie et nombre d' organisations non gouvernementales intéressées. Contenu et enjeu du rapport Conformément aux prescriptions contenues dans la Convention et fournies par le Comité, le premier rapport doit livrer des informations sur la mise en ouvre de chaque disposition de la Convention prise isolément. Il doit notamment exposer quelles sont les dispositions légales applicables, quelle est la situation dans les faits et son évolution depuis l'entrée en vigueur de la Convention ainsi que décrire les mesures prises et les obstacles à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes. Le Comité exige également la présentation de statistiques sur l'égalité dans tous les domaines couverts par la Convention. Au cours des dernières années, le Comité a formulé une série de recommandations générales qui interprètent et concrétisent les dispositions de la Convention et donnent des indications spécifiques sur l'établissement des rapports. Le rapport est conforme à ces prescriptions. Pour chaque disposition, il expose la situation, en droit et dans les faits, et décrit les mesures, en particulier celles qui ont été prises par la Confédération au cours des dernières années. Dans la mesure du possible, le rapport renvoie aussi aux mesures prises par les cantons, notamment dans les domaines couverts par la Convention qui relèvent d'abord de leur compétence. Dans les remarques introductives relatives aux art. 1 - 4, le rapport livre un aperçu général sur la manière dont le principe de l'interdiction de discriminer et l' égalité en particulier sont appliqués en Suisse. Par la suite, le rapport suit la systématique de la Convention et traite dans une perspective de genre notamment les domaines de la traite des femmes/de la prostitution, de la vie politique et publique, de la nationalité, de la formation, de la vie professionnelle, de la santé, des autres aspects de la vie économique et sociale, des femmes en milieu rural, de l'égalité devant la loi et de la famille. De plus, le rapport donne les raisons pour lesquelles la Suisse entend maintenir les trois réserves qu'elle a formulées à l'encontre de la Convention. En annexe figurent un certain nombre de statistiques essentielles comparant la situation des femmes et des hommes dans la formation, le travail et la politique ainsi qu'une liste des textes légaux pertinents. Le rapport fait ressortir clairement qu'au cours des dernières années, l' égalité entre les femmes et les hommes a progressé en Suisse, surtout du point de vue juridique. Certaines inégalités de traitement (en droit de la famille, en matière de séjour et d'établissement des étrangers, en droit des assurances sociales) ont été supprimées ou atténuées. En revanche, dans de nombreux domaines, on constate encore d'énormes différences entre femmes et hommes, comme par exemple dans la formation supérieure (cf. N. 249 ss du rapport), la vie professionnelle (cf. N. 309 ss du rapport), la répartition du travail rémunéré et non rémunéré (cf. N. 328 ss du rapport) ou encore la participation aux processus de prise de décision politique (cf. N. 154 ss du rapport). Le rapport constitue donc un état des lieux de la situation actuelle en Suisse comme il n'en a jamais existé d'aussi complet. Il se réfère pour l' essentiel au présent et servira d'indicateur pour mesurer l'évolution de la situation que les rapports ultérieurs relatifs à la Convention auront la tâche de présenter. De ce point de vue, le rapport pourra aussi servir de base à un dialogue objectif sur les questions d'égalité en Suisse. Les rapports des Etats et leur discussion au Comité de l'ONU sont publics. Conformément à la recommandation du Comité, le Bureau fédéral de l'égalité va publier le présent rapport et informer le public de manière appropriée.