Communiqué de presse relatif à l'avis Rhinow : « Constitutionnalité de l'institution de sanctions directes dans la loi sur les cartels »

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 27.8.2001

Communiqué de presse relatif à l'avis Rhinow : « Constitutionnalité de
l'institution de sanctions directes dans la loi sur les cartels »

Sous l'égide du Département fédéral de l'économie (DFE),
l'administration fédérale est en train de préparer le projet de
révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) et le message qui
l'accompagnera. Le pilier du projet sera l'institution de sanctions
directes contre les cartels durs et les entreprises abusant de leur
position dominante sur le marché. Lors de la consultation relative à
cette révision, divers milieux ont émis des doutes quant à la
constitutionnalité de sanctions directes. Le DFE a chargé le
professeur René Rhinow, docteur en droit, de l'Université de Bâle,
d'examiner la question.
Dans son avis de droit, le professeur Rhinow conclut que le régime de
sanctions tel qu'il est proposé ne viole pas la Constitution fédérale.
L'avis Rhinow relève que la présomption d'illicéité des cartels durs
aux termes de l'art. 5, al. 3, LCart, ainsi que des pratiques
d'entreprises ayant une position dominante, qui sont énumérées à
l'art. 7 LCart, est compatible avec l'article constitutionnel sur les
cartels. Le principe consistant à appliquer des sanctions à cet égard
(tel qu'il est prévu à l'art. 49a) est conforme à la Constitution.
L'auteur de l'avis de droit estime que, si ces mesures sont destinées
à sanctionner des comportements illicites au regard du droit matériel
et qu'elles sont également à même d'atteindre cet objectif, on ne
saurait déduire de l'art. 96 de la Constitution aucun motif de les
empêcher.
Il ressort au contraire de l'article constitutionnel sur les cartels
que le législateur est tenu de veiller également à ce que les effets
dommageables des cartels puissent être combattus efficacement et
conformément au but visé. Si l'on analyse les faits tels qu'ils sont,
en particulier le manque d'efficacité du régime de sanctions
actuellement appliqué aux termes de la loi sur les cartels, il est
même impératif d'améliorer l'efficacité des instruments institués par
cette loi.

Vous pouvez consulter l'avis Rhinow à la page d'accueil du DFE  (texte
en allemand)

http://www.evd.admin.ch/de/dossiers/dossiers-f.asp?id&language=1

Renseignements:
Hans Isenschmid, Service juridique du DFE, 031 322 20 19 
 Eric
Scheidegger, SG DFE, 031 322 20 14