Communiqué

Vote électronique: une base légale pour les essais-pilotes

La révision de la législation sur les droits politiques vise à faciliter la tâche des votants, des partis politiques et des autorités, et en particulier à donner une assise légale aux essais-pilotes sur le vote électronique, mais aussi aux mesures encourageant la participation des citoyens et les candidatures féminines à l’élection du Conseil national. Le Conseil fédéral venant de donner le feu vert à la consultation, cantons, partis et associations auront jusqu’à la fin du mois de septembre pour se prononcer sur toute une série de propositions d’innovation.

Avant d’instaurer le vote électronique généralisé, il faut procéder à des essais-pilotes dont le principe est à inscrire dans la loi. Le Conseil fédéral propose donc qu’une base légale l’autorise à expérimenter ledit vote en accord avec les cantons et les communes intéressés, expérimentation qui sera limitée à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. Le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages devront être garantis et tout risque d’abus écarté. Des bases légales distinctes seront nécessaires pour les essais-pilotes qui s’adressent aux Suisses de l’étranger car ces essais soulèvent des problèmes spécifiques.

Le Conseil fédéral demande qu’on lui donne la possibilité de lancer, s’il le souhaite, des campagnes d’information et de sensibilisation des électeurs, notamment dans le but d’accroître leur participation au vote, d’encourager les candidatures féminines et d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Conseil national. Il le fait en sachant que la Constitution fédérale intime au législateur de pourvoir à l’égalité entre les sexes et que le pourcentage de femmes candidates au Conseil national a régressé en 1999.

Il propose ensuite d’inscrire dans la loi, sous une forme adéquate, une disposition sur les partis politiques, dont la nouvelle Constitutionreconnaît l’existence: les partis jouissant d’une audience notable au plan fédéral pourraient, à certaines conditions du reste peu contraignantes, se faire enregistrer officiellement à la Chancellerie fédérale, ce qui les ferait bénéficier de quelques avantages au moment de préparer l’élection du Conseil national.

Il propose encore de fixer à l’avance, dans la mesure du possible, selon un calendrier bien établi, les dates des scrutins fédéraux, ce qui permettra à tous les organes concernés de les planifier à long terme. Il demande aussi que tous les cantons impriment des bulletins électoraux permettant aux électeurs de panacher les listes et de cumuler les noms des candidats. Pour répondre à un vœu souvent exprimé, il propose en outre qu’une personne, pensionnaire d’une clinique gériatrique par exemple, puisse demander à ne plus recevoir les documents lui permettant de voter; cette demande sera alors assortie d’un certain nombre de garanties supplémentaires empêchant les abus.

Il demande enfin que soient abandonnés les doubles contrôles des signatures appuyant une demande de référendum ou une initiative populaire et qu’il n’y ait plus de décision attaquable si le nombre de signatures est inférieur de plus de 10.000 au nombre prescrit par la Constitution, mais aussi qu’on cesse de compter les signatures dès lors que le quorum est atteint.

CHANCELLERIE FEDERALE

Service d’information

Berne, le 15 juin 2001

pour tout renseignementsupplémentaire:

Hans-Urs Wili,

Section des droits politiques,

031 / 322 37 49