RAPPORT FINAL DU GROUPE DE TRAVAIL NATIONALITÉ (RÉSUMÉ)

Le 30 avril 1999, le conseiller fédéral Arnold Koller, alors chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a ordonné l'institution d'un groupe de travail sur la nationalité. Chargé d'établir un rapport jusqu'à la fin de l'année 2000, ce groupe de travail devait recenser les besoins de révision dans le domaine de la nationalité et proposer des solutions au DFJP.

Initialement, le mandat de ce groupe de travail était axé sur deux objectifs seulement: d'une part l'élaboration d'un nouveau projet de naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième et de la troisième générations, intégrés dans notre pays, et, de l'autre, l'examen de la question de la réduction des émoluments de naturalisation. Suite à différentes interventions parlementaires, ce mandat a été élargi à la question des voies de recours contre les décisions négatives de naturalisation, à la simplification de la procédure de naturalisation et à l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne sur la nationalité.

Conformément à son mandat, le groupe de travail a livré son rapport au DFJP le 18 décembre 2000. Ce document contient notamment les propositions suivantes:

Le groupe de travail propose une modification constitutionnelle habilitant la Confédération à prévoir des facilités de naturalisation pour les jeunes étrangers élevés en Suisse. Il préconise une révision de la loi sur la nationalité pour concrétiser ces simplifications comme suit:

• Conformément à une définition légale, doivent être considérées comme des étrangers de la deuxième génération les personnes qui ont accompli la majeure partie de leur scolarité obligatoire en Suisse.

• Il faut préciser les conditions générales de la naturalisation simplifiée (intégration sociale et culturelle, respect de l'ordre juridique, absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse).

• La durée de résidence maximale que peut exiger un canton pour la naturalisation simplifiée doit être fixée à trois ans.

• Le candidat à la naturalisation doit avoir la possibilité de déposer sa demande plusieurs années avant ou après sa majorité.

• Les émoluments de naturalisation doivent être limités aux seuls frais de chancellerie.

• Un droit général de recours doit être ouvert contre les décisions négatives en matière de naturalisation et ces décisions doivent obligatoirement être motivées.

Acquisition de la nationalité suisse par des étrangers de la troisième génération ou des générations suivantes

Le groupe de travail propose une révision constitutionnelle habilitant la Confédération à introduire l'acquisition de la nationalité par la naissance (droit du sol) en faveur des étrangers de la troisième génération. Cette forme d'acquisition de la nationalité impliquera notamment que l'enfant soit né en Suisse et que son père ou sa mère soit un étranger de la deuxième génération, ayant accompli la majeure partie de sa scolarité obligatoire en Suisse et résidant dans notre pays depuis cinq ans au moment de la naissance de l'enfant.

Il s'agit en l'occurrence d'une innovation fondamentale dans la législation suisse. Le groupe de travail a conscience des obstacles – tant politiques que juridiques - qu'il faudra franchir en cas de concrétisation de cette révision. Il a néanmoins estimé prioritaire de prévoir une adaptation de cette importante question à la réglementation en vigueur dans une grande partie des Etats d'Europe de l'Ouest.

Uniformisation des émoluments de naturalisation

Le groupe de travail propose une révision de la loi sur la nationalité en vertu de laquelle seul un montant correspondant à la couverture des frais effectifs pourra être perçu par les cantons et par les communes au titre de la naturalisation.

Possibilités de recours contre les décisions communales négatives en matière d'acquisition du droit de cité

Le groupe de travail propose une révision de la loi sur la nationalité pour aménager soit un droit de recours pour violation de droits constitutionnels, soit une possibilité générale de recours contre les décisions négatives en matière de naturalisation. Ces deux variantes doivent être mises en consultation.

Le groupe de travail est parvenu à la conclusion que l'introduction d'un droit de recours contre les décisions cantonales ou communales en matière de naturalisation implique une révision de la loi sur la nationalité, mais non une modification constitutionnelle.

Simplification des procédures entre la Confédération, les cantons et les communes dans le domaine de la naturalisation

Le groupe de travail propose que l'autorisation fédérale de naturalisation soit remplacée par un simple droit d'opposition de la Confédération avant la décision cantonale définitive. A cet effet, il y a lieu de modifier la Constitution fédérale (suppression de l'autorisation fédérale de naturalisation dans le texte constitutionnel) et d'élaborer une nouvelle réglementation dans la loi sur la nationalité.

Modification d'autres dispositions de la loi sur la nationalité et adhésion à la Convention européenne sur la nationalité

Le groupe de travail propose en outre de modifier la loi sur la nationalité dans les domaines suivants:

• réduction de douze à huit ans de la période de résidence requise par la Confédération pour la naturalisation ordinaire

• réduction à six ans de la période de résidence requise par la Confédération pour la naturalisation ordinaire de réfugiés intégrés et d'apatrides

• limitation à trois ans au maximum de la période de résidence exigée par les autorités cantonales et communales pour la naturalisation ordinaire

• naturalisation facilitée d'enfants apatrides après cinq ans de séjour en Suisse, sans prescription d'un âge minimum.

Le groupe de travail estime judicieux que la Suisse adhère à la Convention européenne sur la nationalité dans la foulée de ces modifications légales.

Le groupe de travail recommande de soumettre ses propositions à une procédure de consultation.

Berne, le 31 janvier 2001