Loi sur la transplantation

Département fédéral de l'intérieur  COMMUNIQUE DE PRESSE
 Berne, le 22 novembre 2000

Loi sur la transplantation
Un nouveau pas est franchi vers une réglementation de la trans-plantation

Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure de
consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur la
transplantation et a pris des décisions préliminaires sur des questions
importantes. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a été chargé
d'élaborer le projet de loi et de rédiger le message y relatif.

Les résultats de la procédure de consultation, qui s'est déroulée du 1er
décembre 1999 au 29 février 2000, sont maintenant connus: le projet de loi a
été en majorité bien accueilli. Les critiques à l'encontre du projet
proviennent essentiellement des milieux médicaux et des praticiens de la
méde-cine de la transplantation. 125 prises de position au total ont été
reçues, dont 88 émanant des milieux officiellement consultés.

Le Conseil fédéral a soumis à la discussion deux modèles de consentement au
prélèvement d'organes, de tissus et de cellules sur des personnes décédées.
D'une part , le modèle du consentement au sens large: la condition requise
pour qu'un prélèvement puisse être effectué est le consentement de la
per-sonne décédée ou, si celle-ci n'a pas exprimé sa volonté, celui des
proches, et, d'autre part, celui  de l'opposition au sens large: des
organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés s'il n'y a pas eu
opposition à un tel prélèvement de la part de la personne décédée  ou,  si
celle-ci n'a pas exprimé sa volonté de la part de ses proches. Parmi les
milieux consultés, 38 approuvent le modèle du consente-ment au sens large
(dont les trois partis gouvernementaux PDC, PRD et PS) et 34 le modèle de
l'oppo-sition au sens large. Le Conseil fédéral a donc décidé de retenir
dans la loi sur la transplantation le modèle du consentement au sens large.

Le principe selon lequel aucun lien particulier entre le donneur et le
receveur est nécessaire dans le cas d'un don par une personne vivante a été
bien accueilli. Par contre, deux aspects de la réglementation repris de la
Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la
biomédecine (Conven-tion sur la bioéthique) ont été critiqués. Le principe
selon lequel le prélèvement d'un organe, de tissus ou de cellules sur une
personne vivante est possible uniquement s'il n'y en a pas d'adéquats à
disposi-tion provenant d'une personne décédée (principe de la subsidiarité
du prélèvement sur des personnes vivantes) est majoritairement considéré
comme trop restrictif. Le fait que le cercle des receveurs rete-nus pour un
don de tissus ou de cellules régénérables prélevés sur des personnes
incapables de discer-nement, soit limité aux frères et sours a également été
critiqué. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas retenir dans la loi le
principe de la subsidiarité du prélèvement sur des personnes vivantes et d'
élargir aux parents et aux enfants  le cercle des receveurs, dans le cas de
dons de la part de personnes incapables de discernement.

La disposition sur la non-discrimination est fondamentalement approuvée en
tant que critère pour l'at-tribution des organes. En revanche, l'attribution
centralisée, ainsi qu'elle a été proposée, a été majori-tairement rejetée,
étant donné qu'une organisation centralisée ne pourrait pas suffisamment
tenir compte des circonstances locales. L'utilisation de tissus ou de
cellules issus d'embryons ou de fotus d'origine humaine à des fins de
transplantation est majoritairement considérée comme problématique. Nombreux
sont les milieux consultés qui réclament une interdiction de cette
technique. La réglemen-tation de la xénotransplantation est majoritairement
critiquée ou rejetée. D'aucuns réclament son inter-diction pure et simple ou
un moratoire.

Le rapport sera directement envoyé aux milieux consultés. Les personnes
intéressées peuvent le com-mander auprès de l'Office fédéral des
constructions et de la logistique, division OCFIM (distribution), section
vente, 3003 Berne (téléphone 031 325 50 50 / fax 031 992 00 23/24) ou le
consulter à l'adresse internet suivante:
http://www.admin.ch/bag/transpla/gesetz/f/index.htm.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral de la santé publique, Marcel Monnier, téléphone 031 322 95 05