La charge fiscale des personnes à bas revenu reste supportable

COMMUNIQUE DE PRESSE

Intervention parlementaire

La charge fiscale des personnes à bas revenu reste supportable

Dans sa réponse à la question ordinaire du conseiller national Hans
Widmer (PS/LU), le Conseil fédéral relève que les prestations
complémentaires à l'AVS/AI sont expressément exonérées de l'impôt et
que, malgré l'imposition de la totalité des rentes AVS, les moyens
d'éviter une augmentation de la charge fiscale des contribuables à bas
revenus ne manquent pas: réductions des barèmes, introduction ou hausse
des déductions sociales, voire les deux.

Dans sa question ordinaire, le conseiller national Widmer a demandé des
précisions  sur les conséquences de l'harmonisation fiscale pour les
contribuables à bas revenus. Il voulait savoir notamment si le
gouvernement jugeait nécessaire de compenser les éventuelles charges
fiscales supplémentaires pour les classes de revenus les plus basses.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral constate que, pour les rentes AVS,
le principe «pleine déduction des contributions, pleine imposition des
prestations» s'applique à l'impôt fédéral direct depuis 1995 et aux
impôts cantonaux et communaux sur le revenu depuis 2001.
Pour les impôts cantonaux, il rappelle par ailleurs que les cantons sont
entièrement libres de fixer leurs barèmes, leurs taux d'imposition et
leurs franchises en vertu de l'art. 129 de la Constitution fédérale. Les
cantons ont pu ainsi éviter les conséquences négatives de ce principe
d'imposition sur la charge fiscale des contribuables à bas revenus et la
maintenir à un niveau supportable; ils ont en effet tenu compte de la
pleine imposition des rentes AVS en allégeant leurs barèmes en faveur
des contribuables à bas revenus, en introduisant (ou en élevant) les
déductions sociales correspondantes ou en combinant ces deux mesures.
De plus, le Conseil fédéral a souligné que le législateur a expressément
exonéré de l'impôt les prestations complémentaires à l'AVS/AI, tant pour
l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux.

 Un tiers des contribuables pourrait ne plus payer d'impôt fédéral
direct

Le Conseil fédéral rappelle qu'actuellement déjà, les personnes qui ont
de bas revenus ne paient pas l'impôt fédéral direct en raison du jeu
entre les barèmes et les déductions. En effet, l'assujettissement à
l'impôt commence à un revenu imposable de 16 100 francs pour les
personnes seules et de 27 400 francs pour les personnes mariées.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que le Conseil national a
décidé, dans le cadre de ses débats concernant la réforme de
l'imposition du couple et de la famille, que le législateur cantonal
devait exonérer le minimum vital au niveau des impôts cantonaux et
communaux. Si le Conseil des États adopte également cette prescription,
l'ensemble des personnes à revenus modestes bénéficieront de cette
exonération indépendamment de leur âge.

Si la réforme de l'imposition du couple et de la famille proposée par le
Conseil fédéral était adoptée, le nombre des contribuables qui ne
paieraient plus l'impôt fédéral direct pourrait doubler et passer de 17
% à près de 34 %.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Gotthard Steinmann, Adm. fédérale des contributions, 031
322 74 34

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 29.5.2002