Pas de modification du système actuel de péréquation financière

COMMUNIQUE DE PRESSE
Interventions parlementaires

Pas de modification du système actuel de péréquation financière

Il n'y a pas lieu de modifier le système actuel de péréquation
financière d'ici l'introduction de la réforme projetée du système.
C'est ce qui ressort des réponses que le Conseil fédéral a données
aujourd'hui à une motion du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE),
qui demandait d'axer davantage la péréquation financière sur l'indice de
la charge fiscale, et à une interpellation du conseiller aux Etats Hans
Hess (R/OW), qui s'inquiètait des répercussions négatives, pour les
cantons à faible capacité financière, que les allégements fiscaux
proposés par le Conseil fédéral pour l'impôt fédéral direct (IFD)
pourraient avoir sur la péréquation financière.

La charge fiscale joue déjà un rôle prépondérant dans le barème actuel
d‘évaluation de la capacité financière des cantons. Elle intervient en
tant  que critère particulier et en pondération du critère force
fiscale. L'indice de la charge fiscale n'est pas nécessairement
représentatif des prélèvements obligatoires dans un canton.  Il n'est
pas exclu non plus qu'une charge fiscale élevée soit le reflet de
prestations publiques plus généreuses et plus étendues que dans d'autres
cantons. Axer le système de péréquation financière fédérale encore plus
fortement sur l'indice de la charge fiscale pourrait conduire les
cantons à poursuivre une politique budgétaire moins parcimonieuse ou à
les inciter à moduler leur fiscalité d'après les avantages retirés de la
péréquation financière.

Ces considérations ont amené, (motion Spielmann), à renoncer à prendre
en compte la charge fiscale dans le barème d'évaluation du potentiel de
ressources prévu par la réforme de la péréquation financière fédérale.
De plus, le Conseil fédéral partage l'avis de la Conférence des
Directeurs cantonaux des finances suivant lequel le système actuel de
péréquation financière  ne doit plus être l'objet de modifications
d'importance d'ici l'introduction du nouveau système proposé.

Quant aux répercussions que les allégements fiscaux proposés prévus pour
l'impôt fédéral direct (IFD) pourraient avoir (interpellation Hess),
pour les cantons à faible capacité financière, sur la péréquation
financière,  le Conseil fédéral relève que si les cantons à faible
capacité financière seraient,  proportionnellement, plus touchés que les
autres cantons en cas de réduction de la quote-part des cantons à
l'IFD,  cet effet négatif ne serait que virtuel parce que la quote-part
des cantons serait plus élevée qu'actuellement au moment de
l'introduction des allégements fiscaux proposés.

De plus, il serait difficile de trouver l'accord de tous les cantons à
l'accroissement de la quote-part réservée à la péréquation financière,
d'autant plus qu'une prochaine modification de l'ordonnance modulant la
répartition de la quote-part des cantons à l'IFD va introduire une
réglementation transitoire de deux ans destinée à réduire les effets
négatifs pour les cantons à faible capacité financière découlant du
passage du canton de Berne parmi ce groupe de cantons.

En outre, la capacité financière des cantons faibles a été prise en
compte de manière accentuée, au cours des dernières années, dans la clé
de répartition des contributions de la Confédération aux cantons en
faveur de l'abaissement des primes de l'assurance maladie et dans celle
de la quote-part des cantons à la redevance sur le trafic des poids
lourds. De surcroît, l'augmentation d'un milliard du bénéfice distribué
par la BNS à partir de 2003 sera particulièrement à l'avantage des
cantons moins favorisés financièrement.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Pierre Chardonnens, Administration fédérale des finances, tél.: (031)
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22.5.2002