Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales
COMMUNIQUE DE PRESSE
Intervention parlementaire
Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales
En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral fera le
nécessaire pour que les contribuables puissent utiliser le relevé de
dépôt établi par les banques pour la détermination de la fortune
imposable.
Le Conseil fédéral s'est en effet déclaré prêt à accepter la
recommandation du conseiller aux États Maximilian Reinmann (UDC/AG).
Cette recommandation visait à faciliter l'établissement de la
déclaration fiscale des valeurs mobilières en permettant aux
contribuables d'utiliser, pour la détermination de la fortune imposable,
le relevé de dépôt établi par les banques.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements: Urs Jendly, Adm. fédérale des contributions, tél. 031
322 71 58
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent sur
notre site Internet www.dff.admin.ch.
22.5.2002